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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 80306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80306
Numéro NOR : CETATEXT000007612568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;80306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Construction d'une maison par une société pour le compte de son gérant - Revenu distribué représenté par la différence entre le prix de revient de la maison pour la société et le prix auquel elle a été facturée au gérant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 80306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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