| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 82086

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 82086
Date de la décision : 08/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Annulation du jugement de tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1971, n° 82086
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82086.19711208