Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 82086
Date de la décision :
08/12/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Annulation du jugement de tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1971, n° 82086Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82086.19711208