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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 82150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82150
Numéro NOR : CETATEXT000007613031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;82150 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - personnes imposables - Disposition d'un appartement meublé dans un hôtel.


Texte :

Références :

CGI 1431 CGI 1438


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 82150
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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