Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 79937

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79937
Numéro NOR : CETATEXT000007641637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-10;79937 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - - * REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

LES PARTIES N'INVOQUANT AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT LES CONDITIONS ET NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT, CE REMBOURSEMENT DOIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, INTERVENIR A LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXECUTE L'ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS. CETTE DATE EST, EN PRINCIPE, CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE SAUF, TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN DE LA CAUTION SERAIT NECESSAIRE POUR GARANTIR LES DETTES CONTRACTUELLES DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON, EN PARTICULIER, DES MALFACONS CONSTATEES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART, CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 19 054, 68 F A LA SOCIETE DORDONNAT ET A D'AUTRE PART, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE DORDONNAT LA SOMME DE 19 054, 68 F CORRESPONDANT A UNE RETENUE DE 1 % SUR LE PRIX DU MARCHE, INSTITUEE AU BENEFICE DES HOSPICES DE VINCENNES ET DU VESINET, ET A D'AUTRE PART DONNE MAIN-LEVEE A CETTE SOCIETE DES CAUTIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE DE 1 % PRATIQUEE PAR L'OFFICE SUR LE MONTANT DU MARCHE : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERCEPTEUR DE NOGENT-SUR-MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE A VERSE A LA SOCIETE DORDONNAT LA SOMME DE 19 054, 68 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE L'OFFICE AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'A LA SUITE DE CE VERSEMENT, L'OFFICE CONCLUT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CE POINT ;
CONS. QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT DE L'OFFICE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE : - CONS. QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A SUBI A LA SUITE DE MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE DORDONNAT UN PREJUDICE EN REPARATION DUQUEL IL A EMIS UN TITRE DE RECETTE, LE 25 JUIN 1970, POUR LA SOMME DE 1 300 F, DONT IL DEMANDE LA VALIDATION" ; QU'IL POURSUIT PAR AILLEURS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DORDONNAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 619, 58 F A LAQUELLE SE SONT ELEVES LES FRAIS ENGAGES POUR L'ENLEVEMENT D'UNE GRUE QU'ELLE A ABANDONNEE SUR LE CHANTIER ; QUE L'OFFICE SOUTIENT ENFIN, SUR LA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE DORDONNAT, QUE CETTE MAIN-LEVEE DOIT ETRE SUBORDONNEE AU PAIEMENT EFFECTIF, PAR CETTE SOCIETE, DES DEUX SOMMES DONT ELLE EST AINSI REDEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE TENANT A LA "VALIDATION" DU TITRE DE RECETTE DE 1 300 F ET A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 619, 58 F : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QU'ELLES SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS : - CONS. QUE LES PARTIES N'INVOQUENT AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT LES CONDITIONS ET NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES LE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT DOIT INTERVENIR A LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXECUTE L'ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE DATE EST EN PRINCIPE CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE SAUF, TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN DE LA CAUTION SERAIT NECESSAIRE POUR GARANTIR LES DETTES CONTRACTUELLES DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON, EN PARTICULIER, DES MALFACONS CONSTATEES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE ;
CONS. QU'EN L'ESPECE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES ET INTEGRALEMENT PAYES A LA SOCIETE DORDONNAT ; QUE C'EST AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE QUE L'OFFICE A D'AILLEURS PRETENDU EXIGER DE LA SOCIETE DORDONNAT CERTAINES REPARATIONS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REGARDER LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX COMME INTERVENUE ; QUE SI L'OFFICE SE PREVAUT POUR RECLAMER LE MAINTIENT DU CAUTIONNEMENT DE L'EXISTENCE DE DEUX CREANCES DE 1 300 F ET DE 619, 58 F, LESDITES CREANCES, QUI FONT L'OBJET DES CONCLUSIONS SUSVISEES DECLAREES IRRECEVABLES, N'ONT PAS UN CARACTERE CERTAIN ET NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES CAUTIONNEMENTS DEMANDE PAR LA SOCIETE DORDONNAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
IL EST DONNE AETE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA RETENUE DE 1 % PRATIQUEE SUR LES MARCHES DE LA SOCIETE DORDONNAT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1971, n° 79937
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.