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§ France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1971, 80056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80056
Numéro NOR : CETATEXT000007643536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-10;80056 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - - * REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANISME - PORTEE.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT R.A.P. RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES NE RENDAIENT PAS OBLIGATOIRE L'ELABORATION PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES D'UN REGLEMENT INTERIEUR ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER LES REGLES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR CE DECRET. PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PAS ELABORE DE REGLEMENT INTERIEUR N'EST PAS DE NATURE A L'EMPECHER DE DELIBERER VALABLEMENT [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE - TABLEAUX D 'AVANCEMENT - - - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - REGLEMENT INTERIEUR - ARTICLES 29 ET 36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959.

L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 59.308 DU 19-2-1959 DISPOSE QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DOIT ETRE ARRETE LE 15 DECEMBRE AU PLUS TARD POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER SUIVANT. EN L'ESPECE TABLEAU AU TITRE DE 1962 ETABLI EN 1965 COMPTE TENU, POUR CERTAINS AGENTS , DES EFFETS D'UN DECRET DE 1964 : ILLEGALITE DU TABLEAU EN TANT QU'IL CONCERNE CES AGENTS.

DATE D'ETABLISSEMENT.

LES NOTES CHIFFREES NE CONSTITUENT QU'UN ELEMENT D 'APPRECIATION POUR L'ETABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT AU CHOIX.

ELEMENTS D'APPRECIATION - NOTES CHIFFREES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - * REGLEMENT INTERIEUR - ARTICLES 29 ET 36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1958-10-08 LIGER Recueil Lebon P. 455 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DES SIEURS A... ET Z... SA DECISION DU 13 JANVIER 1965 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959 ET LE DECRET DU 15 FEVRIER 1964 ; LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, "CHAQUE COMMISSION ADMINISTRATIVE ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU MEME DECRET : LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES NE DELIBERENT VALABLEMENT QU'A LA CONDITION D'OBSERVER LES REGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR LE PRESENT DECRET, AINSI QUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR" ; QUE CES DISPOSITIONS NE RENDAIENT PAS OBLIGATOIRE L'ELABORATION PAR CES COMMISSIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER LES REGLES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR CE DECRET ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PAS ELABORE DE REGLEMENT INTERIEUR N'EST PAS DE NATURE A L'EMPECHER DE DELIBERER VALABLEMENT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'AVANCEMENT DES COMMISSAIRES DES ENQUETES ECONOMIQUES, QUI S'EST REUNIE, LE 17 NOVEMBRE 1964, AFIN D'ARRETER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL POUR L'ANNEE 1962, A PU VALABLEMENT DELIBERER BIEN QU'A L'EPOQUE ELLE N'EUT ELABORE AUCUN REGLEMENT INTERIEUR ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 13 JANVIER 1965 A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES SIEURS A... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION PARITAIRE : - CONS. QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1962 QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ONT ADMIS QUE LES PRINCIPES DE SELECTION PROPOSES PAR +ES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET QUI CONSISTAIENT D'AILLEURS A APPLIQUER LES REGLES ORDINAIRES DE L'AVANCEMENT AU CHOIX SERVIRAIENT DE BASE A L'EXAMEN DE LA SITUATION DES AGENTS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES REGLES QUI ONT PRESIDE AUX OPERATIONS D'AVANCEMENT N'AURAIENT PU ETRE ADOPTEES QU'A LA SUITE D'UN VOTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, QUE CELLE-CI A EXAMINE INDIVIDUELLEMENT LA CANDIDATURE DE CHACUN DES AGENTS INTERESSES, Y COMPRIS CELLE DU SIEUR Z..., QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DUREE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'AURAIT PAS PERMIS D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES DOSSIERS N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION COMME ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DES NOTES : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES NOTES CHIFFREES NE CONSTITUENT QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION POUR L'ETABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT AU CHOIX ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ET LE MINISTRE N'ETAIENT PAS TENUS DE NE TENIR COMPTE QUE DE CET ELEMENT POUR ETABLIR LE TABLEAU D'AVANCEMENT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA PEREQUATION DES NOTES CHIFFREES AURAIT ETE IRREGULIEREMDANS CERTAINS CAS, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE LEUR ALLEGATION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ERREUR DE DROIT : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'AVANCEMENT DE GRADE, LORSQU'IL N'EST PAS ORGANISE PAR UNE SELECTION PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES A LIEU AU CHOIX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE L'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DEVAIT ETRE OPERE EN TENANT COMPTE PRINCIPALEMENT DE L'ANCIENNETE DES AGENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, SI LE SIEUR Z... N'A PRESENTE LE MOYEN TIRE DE LA DATE D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT QUE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR A... AVAIT PRESENTE CE MOYEN DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE MOYEN CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE TARDIVEMENT ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, LE TABLEAU D'AVANCEMENT DOIT ETRE ARRETE LE 15 DECEMBRE AU PLUS TARD POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER SUIVANT ; QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, N'A ETE ARRETE QUE LE 13 JANVIER 1965 ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE CE TABLEAU, IL A ETE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 FEVRIER 1964 QUI A MODIFIE LE STATUT DES AGENTS EN CAUSE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SIX AGENTS, LES SIEURS D... VICTOR , B... ANDRE , Y... PIERRE , C... CHARLES , E... HENRI ET X... FRANCIS QUI, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1962 AURAIT DU ETRE ARRETE, N'AURAIENT PU FIGURER AUDIT TABLEAU S'IL AVAIT ETE DRESSE COMME IL AURAIT DU L'ETRE, AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 15 FEVRIER 1964, ONT ETE PORTES AU TABLEAU ATTAQUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES SUSMENTIONNES, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU POUR 1962 A ETE OPEREE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES SEULES APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT TABLEAU ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 JANVIER 1970, SAUF EN TANT QU'IL ANNULE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU 13 JANVIER 1965 DES SIEURS D... VICTOR , B... ANDRE , Y... PIERRE , C... CHARLES , E... HENRI ET X... FRANCIS ET QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; REJET DU SURPLUS DES DEMANDES DES SIEURS A... ET Z... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES SIEURS A... ET Z....

Références :

Décret 1959-02-14 ART. 29, 36
Décret 1964-02-15
Décret 59-3084 1959-02-14 ART. 14
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1971, n° 80056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/12/1971

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