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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 78778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78778
Numéro NOR : CETATEXT000007640116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;78778 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - - * EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS - CONDITIONS DE REVISION.

LES DECISIONS PROVISOIRES PRISES PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ONT UNE PORTEE DEFINITIVE ET CREENT DES DROITS EN TANT QU'ELLES PORTENT, EN APPLICATION DES TITRES I ET II DE CETTE LOI, SUR LA NATURE DES DOMMAGES, LES CAUSES QUI LES ONT PROVOQUEES AINSI QUE SUR LA QUALITE DES PERSONNES QUI LES ONT SUBIS. ELLES NE PEUVENT, EN CE QUI CONCERNE CES ELEMENTS, ETRE REVISEES QUE S 'IL APPARAIT QU'ELLES ETAIENT ENTACHEES DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE ROUSSELOT, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 4 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PU LEGALEMENT REVENIR SUR SES DECISIONS ANTERIEURES FIXANT A 2 098 045, 30 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTRIBUEE A LA COMPAGNIE ROUSSELOT AU TITRE DE SON USINE DE LA ROCHELLE, JUGE QU'AU MOMENT DU SINISTRE LES BATIMENTS DE L'USINE N'ETAIENT UTILISES QUE PARTIELLEMENT ET SEULEMENT COMME ENTREPOTS ET LIMITE EN CONSEQUENCE LA MISSION DE L'EXPERT QU'ELLE COMMETTAIT ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PROVISOIRES PRISES PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ONT UNE PORTEE DEFINITIVE ET CREENT DES DROITS EN TANT QU'ELLES PORTENT, EN APPLICATION DES TITRES I ET II DE CETTE LOI, SUR LA NATURE DES DOMMAGES LES CAUSES QUI LES ONT PROVOQUES AINSI QUE SUR LA QUALITE DES PERSONNES QUI LES ONT SUBIS ; QU'ELLES NE PEUVENT, EN CE QUI CONCERNE CES ELEMENTS, ETRE REVISEES PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ULTERIEURES QUE S'IL APPARAIT QU'ELLES ETAIENT ENTACHEES DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QUE, PAR DES DECISIONS PRISES DE 1949 A 1951, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE EVALUATION PROVISOIRE DE L'INDEMNITE DUE A LA COMPAGNIE ROUSSELOT POUR L'ENSEMBLE DES BATIMENTS SINISTRES DE SON USINE DE LA PALLICE CHARENTE-MARITIME QUE CES DECISIONS ONT CREE DES DROITS EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU DROIT A REPARATION PREVU PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE, NOTAMMENT, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT, SOUS RESERVE DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE, REMETTRE EN CAUSE L'AFFECTATION, AU SENS DE L'RTICLE 9 DE LA LOI DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS EN RELEVANT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'ETAIENT PLUS UTILISES A LA DATE DU SINISTRE ;
CONS. QUE LES DECISIONS PRISES DE 1949 A 1951 A L'EGARD DE LA COMPAGNIE ROUSSELOT NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME ENTACHEES, QUANT A L'AFFECTATION DES BIENS, D'UNE ERREUR MANIFESTE, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND, NOTAMMENT DE LA "PRESCRIPTION GENERALE DES LIEUX" DRESSEE LE 28 AOUT 1945 PAR UN AGENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION ET D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 OCTOBRE 1945 PAR LA COMPAGNIE ROUSSELOT A CE SERVICE, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT CONNAISSANCE, LORSQU'ELLE A PRIS CES DECISIONS, DU FAIT QUE L'USINE ETAIT SANS ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DU MATERIEL AVAIT ETE ENLEVEE ; QU'ELLES NE SONT PAS DAVANTAGE ENTACHEES DE FRAUDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT, REVISER COMME ELLE L'A FAIT PAR SA DECISION DES 1ER ET 3 DECEMBRE 1959, LES DECISIONS PRISES DE 1949 A 1951 EN EXCLUANT DE L'INDEMNISATION, POUR DEFAUT D'AFFECTATION AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, UN CERTAIN NOMBRE DES BATIMENTS EN CAUSE ; QUE LA COMPAGNIE ROUSSELOT EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QUE LA DECISION DES 1ER ET 3 DECEMBRE 1959 ET L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION ETAIENT LEGALEMENT INTERVENUS, LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DU 4 JUILLET 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE.

Références :

LOI 1946-10-28 ART. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 78778
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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