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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1971, 80425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80425
Numéro NOR : CETATEXT000007612660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;80425 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art - -a C - G - ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1. "CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME... 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI... " ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A MENTIONNE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964 TANT SES REVENUS PERSONNELS QUE CEUX DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET QUE, SI LA DAME X... SON EPOUSE, A SOUSCRIT ULTERIEUREMENT, SUR L'INVITATION DE L'ADMINISTRATION, UNE DECLARATION DISTINCTE DE SES REVENUS PROPRES, ELLE RESTE EN DROIT DE SOUTENIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT QU'EN REALITE ELLE AVAIT CONTINUE EN 1964 A VIVRE AVEC SON EPOUX ET A PAR SUITE FAIT L'OBJET A TORT D'IMPOSITIONS SEPAREES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE.
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1964 LE SIEUR X... EXPLOITAIT A ... UN HOTEL ET UNE SALLE DE DANSE APPARTENANT A SON EPOUSE : QUE CELLE-CI RESIDAIT DANS UNE VILLA EGALEMENT SISE A ... ET QUI APPARTENAIT A SON MARI, LEQUEL EN ASSUMAIT TOUTES LES CHARGES ; QUE BIEN QUE LE SIEUR X... UTILISAT SOUVENT L'UNE DES CHAMBRES DE L'HOTEL, IL RESULTE DE NOMBREUX TEMOIGNAGES QU'IL SE RENDAIT FREQUEMMENT DANS LA VILLA DONT S'AGIT QU'IL CONSERVAIT A SA DISPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT RESIDE ENSEMBLE JUSQU'AU MOMENT OU, EN 1965, UNE PROCEDURE DE DIVORCE A ETE ENGAGEE ET OU LA DAME X... A CHANGE DE DOMICILE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 AVRIL 1970 ; DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES LA DAME X... ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1964 ; REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 80425
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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