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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 décembre 1971, 80939

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80939
Numéro NOR : CETATEXT000007612667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;80939 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Intérêts versés par un entrepreneur individuel sur des prêts consentis par ses filles à l'aide d'une partie des fonds préalablement retirés de l'entreprise pour leur en faire donation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, A PRELEVE A TROIS REPRISES DEPUIS 1957, SUR LE COMPTE COURANT QUI LUI ETAIT OUVERT DANS SON ENTREPRISE, DES SOMMES DONT IL A CONSENTI DONATION A SES FILLES MAJEURES, PAR DES ACTES NOTARIES DONT L'UN AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE MARIAGE ; QUE SES FILLES LUI ONT TRES RAPIDEMENT PRETE MOYENNANT INTERETS UNE FRACTION DES SOMMES QUI LEUR AVAIENT ETE AINSI DONNEES, ET QUE LES FONDS PRETES PAR ELLES ONT ETE UTILISES PAR LE SIEUR X... POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE QUE, PENDANT LES EXERCICES CLOS AU 30 JUIN DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, LE REQUERANT A AINSI SERVI DES INTERETS A SES FILLES SUR DES PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 140 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QUE CES OPERATIONS NE RELEVAIENT PAS D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, A REINTEGRE LESDITS INTERETS DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA DECISION DU REQUERANT DE RETIRER DE SON COMPTE PERSONNEL DES FONDS POUR EN FAIRE DONATION A SES FILLES N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRACTES, LES EMPRUNTS DONT S'AGIT CORRESPONDAIENT AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE ET QUE LES INTERETS VERSES N'ETAIENT PAS EXCESSIFS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT VALABLEMENT REFUSER L'INCLUSION DE CES INTERETS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES EN COURS ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LA COMMUNE DE ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 20 MAI 1970 ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 80939
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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