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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 décembre 1971, 82579

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82579
Numéro NOR : CETATEXT000007613033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;82579 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de ses moyens matériels de production ".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMPORTE TABLEAU C-3E PARTIE UNE RUBRIQUE INTITULEE "LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE OU D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL MUNI DE SES MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ASSORTIE DU COMMENTAIRE SUIVANT "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE OU UNE USINE EN VUE D'EN TIRER PARTI EN LES LOUANT OU EN LES SOUS-LOUANT" ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR A ETE ASSUJETTIE SUR CETTE BASE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON PAR LE MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE QUE LUI A TRANSMIS LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DREVON ET QUI CONSTITUE LA TOTALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR, N'A ETE NI CREE NI PRIS EN LOCATION PAR CELLE-CI ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET PAR ELLE D'UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE N'ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RUBRIQUE SUSENONCEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR A ETE CONSTITUEE A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DREVON, EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR VOIE DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE DE GARAGE APPARTENANT ANTERIEUREMENT A CELLE-CI ET DONT L'APPORT LUI A ETE FAIT ; QUE CET APPORT A ETE CONSENTI EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DREVON ; QU'IL CONSTITUE DONC UN APPORT A TITRE ONEREUX ; QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR ENTRE, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RUBRIQUE SUSENONCEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF SUSMENTIONNE POUR PRONONCER LA DECHARGE LITIGIEUSE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONS. QU'AUX TERMES DE LA RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES LE DROIT PROPORTIONNEL A PERCEVOIR EST DU 60E DE LA "VALEUR LOCATIVE DU FONDS OU ETABLISSEMENTS DONNES EN LOCATION" ; QU'AINSI LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DROIT PROPORTIONNEL S'APPLIQUERAIT SEULEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONT ELLE AURAIT GARDE LA LIBRE DISPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 16 DECEMBRE 1970 ; LA SOCIETE DU GARAGE TETE D'OR EST RETABLIE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES 23 MAI ET 15 SEPTEMBRE 1969 ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGIA1B Tableau C 3ème partie


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 82579
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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