| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 81797

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81797
Date de la décision : 17/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* LOI DU 14 AVRIL 1924.

PENSION CONCEDEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 PAR UN ARRETE DU 17 JUIN 1952 QUI N'A PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L 'ADMINISTRATION A COMMIS DES ERREURS, CELLES-CI NE CONSTITUENT PAS DES ERREURS MATERIELLES, SEULES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR UN DROIT A REVISION DE LA PENSION CONCEDEE.

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Références :

Arrêté du 17 juin 1952
Code des pensions civiles et militaires de retraite L78
Décret du 23 mai 1951
Loi du 14 avril 1924
Loi du 20 septembre 1948 art. 64, art. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 déc. 1971, n° 81797
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81797.19711217