Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 81797

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81797
Numéro NOR : CETATEXT000007643542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;81797 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - - * LOI DU 14 AVRIL 1924.

PENSION CONCEDEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 PAR UN ARRETE DU 17 JUIN 1952 QUI N'A PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L 'ADMINISTRATION A COMMIS DES ERREURS, CELLES-CI NE CONSTITUENT PAS DES ERREURS MATERIELLES, SEULES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR UN DROIT A REVISION DE LA PENSION CONCEDEE.


Texte :

Références :

Arrêté 1952-06-17
Code des pensions civiles et militaires de retraite L78
Décret 1951-05-23
Loi 1924-04-14
Loi 1948-09-20 art. 64, art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 81797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.