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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 76782 et 76783

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76782;76783
Numéro NOR : CETATEXT000007643634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;76782 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - - * LA CIRCULAIRE DU 2 MAI 1968.

LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 2 MAI 1968 AUX PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL, AUX PREFETS, AUX CHEFS DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRES ET AUX COMMANDANTS REGIONAUX DE GENDARMERIE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES ARMEES ET CONCERNANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET DES MILITAIRES DE GENDARMERIE SE BORNE A COMMENTER LES ARTICLES 12, 13, 14 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS RIEN AJOUTER A CES DISPOSITIONS EN VUE DE LEUR APPLICATION. ELLE NE PORTE PAS DAVANTAGE ATTEINTE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE , OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE. DANS CES CONDITIONS, CETTE CIRCULAIRE, QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - - * ORGANISATION.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES - ORGANISATION - - * ROLE DES PROCUREURS GENERAUX - CIRCULAIRE DU 2 MAI 1968.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * CIRCULAIRE.


Texte :

REQUETES DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE MODIFIER LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 2 MAI 1968 FIXANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ; 2° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 2 JUILLET 1968 DE MODIFIER LA MEME CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 2 MAI 1968 ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONS. QUE LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 2 MAI 1968 AUX PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL, AUX PREFETS, AUX CHEFS DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE ET AUX COMMANDANTS X... DE GENDARMERIE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES ARMEES ET CONCERNANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE SE BORNE A COMMENTER LES ARTICLES 12, 13, 14, ET 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1966 RENFORCANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LES PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL ET, SANS RIEN AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, NI DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966, NOTAMMENT DE SES ARTICLES R. 1 ET R. 2, A DONNER DES DIRECTIVES EN VUE DE LEUR APPLICATION ; QU'ELLE NE PORTE PAS DAVANTAGE ATTEINTE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DU REFUS OPPOSE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE MODIFIER CETTE CIRCULAIRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de procédure pénale 12 A 14, 16
Décret 1966-09-28 ART. 1 ET 2
LOI 1966-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 76782;76783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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