Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1971, 77393

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77393
Numéro NOR : CETATEXT000007642588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;77393 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * SERVICE D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.

INCENDIE AYANT ECLATE LA NUIT DANS UNE COMMUNE RURALE. CE N'EST QUE VING CINQ MINUTES APRES LE MOMENT OU IL A ETE DECOUVERT ET OU L'ALERTE A ETE DONNEE A LA POPULATION QUE LE MAIRE A APPELE LES CENTRES DE SECOURS DES COMMUNES VOISINES. UN TEL RETARD, QUI A EMPECHE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE D'INTERVENIR UTILEMENT A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * SERVICES D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 44 997, 31 F ET 2 906, 05 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LEUR HOTEL ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAMEDI 9 MAI 1964 VERS 2 HEURES DU MATIN UN INCENDIE S'EST DECLARE AUREZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX X... SIS DANS LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE ; QU'A 2 H 25 CET INCENDIE A ETE DECOUVERT ET L'ALERTE DONNEE A LA POPULATION ; QUE CE N'EST CEPENDANT QU'A 2 H 50 QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE A APPELE LES CENTRES DE RECOURS DE PAULHAGUET ET LANGEAC ; QU'UN TEL RETARD, QUI A EMPECHE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE D'INTERVENIR UTILEMENT, A, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A RECONNUE RESPONSABLE D'UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 77393
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.