| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 80148

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 80148
Date de la décision : 22/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.

ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME B ALORS QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LA CYCLOMOTORISTE QUI LA PRECEDAIT SUR UNE PORTION DE ROUTE OU LA PRESENCE DE BRANCHAGES BIEN VISIBLES REDUISAIT LA LARGEUR UTILE DE LA CHAUSSEE ET AVAIT AMENE CETTE DERNIERE A SE DEPORTER VERS LA GAUCHE POUR LES CONTOURNER. CET ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA DAME B. E.D.F. DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.

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Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 80148
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80148.19711222