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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 80148

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80148
Numéro NOR : CETATEXT000007640122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;80148 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.

ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME B ALORS QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LA CYCLOMOTORISTE QUI LA PRECEDAIT SUR UNE PORTION DE ROUTE OU LA PRESENCE DE BRANCHAGES BIEN VISIBLES REDUISAIT LA LARGEUR UTILE DE LA CHAUSSEE ET AVAIT AMENE CETTE DERNIERE A SE DEPORTER VERS LA GAUCHE POUR LES CONTOURNER. CET ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA DAME B. E.D.F. DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 80148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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