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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 80558

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80558
Numéro NOR : CETATEXT000007612246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;80558 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissement distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement.


Texte :

REQUETE DE LA DAME BLANCHARD Y... , TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 7 AVRIL 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LONGWY ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ... QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QUE SELON L'ARTICLE 1474 DU MEME CODE, "LES PATENTES SONT PERSONNELLES ET NE PEUVENT SERVIR QU'A CEUX A QUI ELLES SONT DELIVREES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1475 DU CODE SUSVISE, "LE MARI ET LA FEMME SEPARES DE BIENS NE DOIVENT QU'UNE PATENTE, A MOINS QU'ILS N'AIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AUQUEL CAS CHACUN D'EUX DOIT AVOIR SA PATENTE ET PAYER SEPAREMENT LES DROITS FIXES ET PROPORTIONNELS" ; QU'EN VERTU DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUAND LES DEUX EPOUX Z... L'UN ET L'AUTRE UNE PROFESSION PATENTABLE, ILS NE DOIVENT QU'UNE PATENTE MEME S'ILS SONT SEPARES DE BIENS, MAIS A LA CONDITION EXPRESSE QU'ILS NE DISPOSENT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., EPOUSE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE EXERCE ELLE-MEME CETTE PROFESSION, MAIS QUE, BIEN QU'ELLE L'EXERCE DANS LE MEME APPARTEMENT QUE SON MARI ET QUE LES DEUX EPOUX A... DES COLLABORATEURS ET DES LOCAUX COMMUNS, LA DAME X... DISPOSE D'UN CABINET PERSONNEL, QU'ELLE SOIGNE SES PATIENTS SOUS SA RESPONSABILITE PROPRE ET LEUR DELIVRE DES DOCUMENTS REVETUS DE SON CACHET PARTICULIER ; QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE EXONEREE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1475 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME X... N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1447, 1474 et 1475


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 80558
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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