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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 83622

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83622
Numéro NOR : CETATEXT000007613034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;83622 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions prises - à compter du 1er janvier 1959 - par les directeurs départementaux des impôts en matière de confiscation de profits illicites.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1948 PRISE A SON ENCONTRE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DES BOUCHES-DU-RHONE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, TELLE QUE CETTE ORDONNANCE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE ET CODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES PRIS PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, TELLE QUE CETTE ORDONNANCE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE ET CODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945, LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN AUTRE RECOURS QUE CELUI QUI ETAIT PREVU AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE 23 DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA SUSDITE ORDONNANCE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1° DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, IL A ETE MIS FIN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, AUX TRAVAUX DES COMITES DEPARTEMENTAUX ET LEURS POUVOIRS ONT ETE DEVOLUS, A PARTIR DE CETTE DATE, AUX "DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU REJET, LE 31 JANVIER 1969, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI EN VUE D'OBTENIR LA REVISION D'UNE DECISION, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1948, DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DE CE DEPARTEMENT, LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... "D'ANNULER CETTE CONDAMNATION" ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS EN MATIERE DE CONFISCATION DE PROFITS ILLICITES SONT, COMME CELLES QUE PRENAIENT ANTERIEUREMENT LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONFISCATION, INDISSOCIABLES DE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LES TEXTES SUSRAPPELES POUR LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DE CONFISCATION ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS PAS INTERPRETER LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI COMME CONSTITUANT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LES A DECLAREES RECEVABLES COMME TELLES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ORDONNANCES PRECITEES NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AIENT RECU COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DECISIONS DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LES LITIGES RELATIFS AUXDITES CONFISCATIONS RELEVENT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST PRONONCE AU FOND SUR LA DEMANDE DE REVISION DONT IL ETAIT SAISI ET DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Ordonnance 1944-10-18 art. 22 et 23 AL. 1 et 3
Ordonnance 1945-01-06 $ Ordonnance 1945-11-02 $ Ordonnance 1958-12-29 art. 4-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 83622
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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