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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 70158 et 70175

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70158;70175
Numéro NOR : CETATEXT000007641877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;70158 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - - * LOI FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET - VALIDATION TOTALE DU DECRET.

EN DISPOSANT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LA DATE D'EFFET DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 EST FIXEE AU 1ER JANVIER 1963, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT ENTENDU RATIFIER TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, DONT LA LEGALITE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE.


Texte :

REQUETES : 1° SOUS LE N° 70.158 DU SIEUR X... JEREMIE ; 2° SOUS LE N° 70.175 DU SIEUR A... LINH, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 66-217 DU 5 AVRIL 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE GENIE RURAL ;
VU LA LOI N° 67-1173 DU 22 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES NOS 70.158 ET 70.175 RELATIVES AU DECRET SUSVISE DU 5 AVRIL 1966. - CONS. QU'EN DISPOSANT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 67-1173 DU 22 DECEMBRE 1967, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES REQUETES, QUE "LA DATE D'EFFET DU DECRET N° 66-217 DU 5 AVRIL 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DU GENIE RURAL EST FIXEE AU 1ER JANVIER 1963", LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT ENTENDU RATIFIER TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DONT LA LEGALITE N'EST PAR SUITE PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 70.158 RELATIVES A DES ARRETES PORTANT NOMINATION DE REDACTEURS DU GENIE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QUE SI, D'APRES LES ALINEAS SUIVANTS DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT NOTAMMENT DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CHAMP D'APPLICATION DE CHACUN DES ARRETES DE NOMINATION ATTAQUES NE S'ETEND PAS AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT NE SONT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION DOIT ETRE PRONONCEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; QUE LA SOLUTION DE CES LITIGES N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A CELLE DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 ; QUE DES LORS LE CONSEIL D'ETAT EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, DIRIGEES CONTRE LES ACTES INDIVIDUELS SUSINDIQUES ;
SUR LES DEPENS RELATIFS A LA REQUETE N° 70.175 : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE DISPENSER LE SIEUR A... LINH DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR A... LINH NI SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR CHARRE Z...
Y... LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 70.158 MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; LE SIEUR A... LINH SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 70.175, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1
Constitution 1958-10-04 art. 13
Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 66-217 1966-04-05 Decision attaquée
Loi 67-1173 1967-12-22 art. 3
Ordonnance 1958-11-28 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 70158;70175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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