| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75192
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75192
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AYANT SUPPRIME L'OBLIGATION DE CONSULTER LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES STATUTS PARTICULIERS, ET L'ARTICLE 6 DU R.A.P. DU 25 MAI 1955 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, BIEN QU'ATTRIBUANT COMPETENCE AU COMITE TECHNIQUE POUR LES QUESTIONS STATUTAIRES, NE PRECISANT PAS LES REGLES DE SAISINE DE CET ORGANISME, LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE A PU LEGALEMENT ETRE PRIS SANS CONSULTATION DUDIT COMITE TECHNIQUE.
LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE, EN OMETTANT DE TENIR COMPTE POUR L 'AVANCEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE DE L'ANCIENNETE QU'AURAIENT ACQUISE LES INTERESSES AVANT LEUR INTEGRATION AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 9 JUILLET 1966 NON PLUS QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES.
Références :
Décret du 24 juillet 1947
Décret du 25 mai 1955
Décret 59-307 du 14 février 1959 art. 69
Décret 68-88 du 29 janvier 1968 Decision attaquée Confirmation
Loi du 19 octobre 1946
Loi du 28 septembre 1948
Loi du 09 juillet 1966 art. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 56
Conseil d'Etat 1961-11-22 SYNDICAT DES COMMISSAIRES ADJOINTS DE LA PREFECTURE DE POLICE Recueil Lebon P. 656.
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 75192Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:75192.19720105
