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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75192

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75192
Numéro NOR : CETATEXT000007643546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;75192 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * Loi DU 9 JUILLET 1966 - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE.

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AYANT SUPPRIME L'OBLIGATION DE CONSULTER LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES STATUTS PARTICULIERS, ET L'ARTICLE 6 DU R.A.P. DU 25 MAI 1955 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, BIEN QU'ATTRIBUANT COMPETENCE AU COMITE TECHNIQUE POUR LES QUESTIONS STATUTAIRES, NE PRECISANT PAS LES REGLES DE SAISINE DE CET ORGANISME, LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE A PU LEGALEMENT ETRE PRIS SANS CONSULTATION DUDIT COMITE TECHNIQUE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - - * STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE - DECRET DU 29 JANVIER 1968.

LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE, EN OMETTANT DE TENIR COMPTE POUR L 'AVANCEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE DE L'ANCIENNETE QU'AURAIENT ACQUISE LES INTERESSES AVANT LEUR INTEGRATION AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 9 JUILLET 1966 NON PLUS QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - - * ATTRIBUTIONS - ELABORATION DES STATUTS PARTICULIERS - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.

Références :


Conseil d'Etat 1961-11-22 SYNDICAT DES COMMISSAIRES ADJOINTS DE LA PREFECTURE DE POLICE Recueil Lebon P. 656.


Texte :

Références :

Décret 1947-07-24
Décret 1955-05-25
Décret 59-307 1959-02-14 art. 69
Décret 68-88 1968-01-29 Decision attaquée Confirmation
Loi 1946-10-19
Loi 1948-09-28
Loi 1966-07-09 art. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 75192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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