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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75263

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75263
Numéro NOR : CETATEXT000007642655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;75263 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - - * CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE - REPARTITION DES POSTES.

LA REPARTITION DES POSTES ENTRE DEUX CONCOURS, L'UN EXTERNE, L'AUTRE INTERNE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.


Texte :

Références :

Décret 68-88 1968-01-29 Décision attaquée Confirmation
Loi 1946-10-19
Loi 1948-09-28 art. 1
Loi 66-1789 1966-07-09 art. 1, art 2
Ordonnance 1959-02-04 art. 2, art. 17, art. 19, art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 75263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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