05/01/1972 | FRANCE | N°75263
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75263
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75263
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE - REPARTITION DES POSTES.
LA REPARTITION DES POSTES ENTRE DEUX CONCOURS, L'UN EXTERNE, L'AUTRE INTERNE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
Références :
Décret 68-88 du 29 janvier 1968 Décision attaquée Confirmation
Loi du 19 octobre 1946
Loi du 28 septembre 1948 art. 1
Loi 66-1789 du 09 juillet 1966 art. 1, art 2
Ordonnance du 04 février 1959 art. 2, art. 17, art. 19, art. 55
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 75263Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:75263.19720105
