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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 78436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78436
Numéro NOR : CETATEXT000007642089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;78436 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - MARCHE DE TRANSPORT - Z.

UN MARCHE PASSE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET UNE SOCIETE CHARGEE D'ASSURER UN TRANSPORT DE TROUPES ASSOCIE LADITE SOCIETE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ET CONSTITUE UN CONTRAT ADMINISTRATIF.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - PORTEE.

L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 QUI PREVOIT POUR LES PARTIES A UN CONTRAT LA POSSIBILITE DE DEROGER AU REGLES DETERMINANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, LER ALINEA DU MEME DECRET, LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NE SAURAIT AUTORISER UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC FIXANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL D 'ETAT ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CONSEIL D'ETAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - PORTEE DE L'ARTICLE 13 - ALINEA 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953.

UN COCONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION, TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRANSPORT DE MUNITIONS, LESQUELLES ONT ETE DETRUITES AU COURS DU TRANSPORT, NE PEUT SE FONDER SUR LE RISQUE EXCEPTIONNEL DE VOISINAGE POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION SE TROUVE ENGAGEE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * MARCHE DE TRANSPORT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - - * CAS DU COCONTRACTANT.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'INCENDIE ET LA DESTRUCTION D'UNE REMORQUE SERVANT AU TRANSPORT DE MUNITIONS POUR LE COMPTE DE L'AUTORITE MILITAIRE A LA SUITE DE L'EXPLOSION DESDITES MUNITIONS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 105.578,25 F EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MUNITIONS DETRUITES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE COMMERCE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PRESENT LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT DE MUNITIONS ENTRE BANGUI ET FORT LAMY CONCLU ENTRE LE CHEF DU SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE A DOUALA ET LA SOCIETE UNIROUTE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE REQUERANTE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A FORT LAMY, EST AU NOMBRE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX TERMES DUQUEL "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QUE SI L'ARTICLE 10-2° DE L'APPEL D'OFFRES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR LES LITIGES EVENTUELS POUVANT NAITRE DE L'EXECUTION DE CE MARCHE, L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 QUI PREVOIT POUR LES PARTIES A UN CONTRAT LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX REGLES DETERMINANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, 1ER ALINEA DU MEME DECRET, LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NE SAURAIT AUTORISER UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC FIXANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL D'ETAT ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE PAR SUITE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10-2° DU CONTRAT DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR SOL JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA REQUETE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DOIVENT ETRE REGARDES COMME TENDANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE DIRECTEMENT SUR LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES A FIN D'INDEMNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DU TRANSPORT POUR LE COMPTE DE L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE, LE 20 FEVRIER 1963, DE MUNITIONS PAR DES VEHICULES DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE ENTRE BANGUI ET FORT-LAMY, UN INCENDIE S'EST DECLARE A L'ARRIERE DE L'UNE DES REMORQUES, PROVOQUANT L'EXPLOSION DES MUNITIONS QU'ELLE CONTENAIT ET LA DESTRUCTION DE LADITE REMORQUE ; QUE LA SOCIETE UNITCHADIENNE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SA REMORQUE ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DES ARMEES A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MUNITIONS DETRUITES ET DU PRIX DU TRANSPORT EXPOSE EN VAIN ;
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE EXCEPTIONNEL DE VOISINAGE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE UNITCHADIENNE AVAIT NON LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE L'ETAT, MAIS CELLE DE COCONTRACTANT DE CELUI-CI ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, SE FONDER SUR LE RISQUE EXCEPTIONNEL DE VOISINAGE POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE ENGAGEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE DE L'AUTORITE MILITAIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A APPLIQUE AUX MUNITIONS TRANSPORTEES LE TARIF PREVU POUR "LES MUNITIONS AUTRES QU'INERTES" ET POUR LES EXPLOSIFS, QUE L'AUTORITE MILITAIRE N'AVAIT PAS LAISSE SON COCONTRACTANT DANS L'IGNORANCE DE LA NATURE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU VICE PROPRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE L'INCENDIE AIT EU POUR ORIGINE UN VICE PROPRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE ;
CONS. QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU MINISTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE UNITCHADIENNE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'APPEL D'OFFRES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, LA SOCIETE UNITCHADIENNE S'EST ENGAGEE A RELEVER L'ADMINISTRATION MILITAIRE DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE "PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE CONSECUTIVE A L'ETUDE DE LA RECLAMATION FORMULEE PAR L'ADMINISTRATION ET JUSQU'A DEUX MOIS APRES QUE LE TRANSPORTEUR AURA NOTIFIE AU DIRECTEUR DE L'INTENDANCE DES FORCES TERRESTRES DE LA ZONE D'OUTRE-MER N° 2 SA REPONSE DEFINITIVE TOUCHANT LE LITIGE" CONCERNANT LES MANQUANTS, PERTES OU AVARIES ; QUE LA DITE SOCIETE A NOTIFIE A L'AUTORITE MILITAIRE SA REPONSE DEFINITIVE AU SUJET DU LITIGE A LA DATE DU 6 MAI 1964 ; QUE PAR SUITE ET EN VERTU DES STIPULATIONS SUSRAPPELEES, LA PRESCRIPTION ANNALE N'ETAIT PAS ACQUISE LE 15 MAI 1965, DATE A LAQUELLE L'ACTION DU MINISTRE CONTRE LA SOCIETE UNITCHADIENNE A ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA VALEUR DES MUNITIONS DETRUITES : - CONS. QU'EN VERTU DES CLAUSES DE L'ARTICLE 4-6° DU MARCHE, LE TRANSPORTEUR EST GARANT DE LA PERTE OU DES AVARIES DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DU VICE PROPRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PERTE DES MUNITIONS NE PEUT ETRE IMPUTEE NI AU VICE PROPRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE, NI A LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QUE LA FORCE MAJEURE N'EST PAS INVOQUEE ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A MIS EN JEU LA GARANTIE A LAQUELLE LA SOCIETE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE EN CE QUI CONCERNE LES MUNITIONS DETRUITES ; QUE LA VALEUR DESDITES MUNITIONS, EVALUEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES A LA SOMME DE 105.578,25 F N'EST PAS CONTESTEE PAR LA SOCIETE UNITCHADIENNE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LADITE SOCIETE A VERSER A L'ETAT LADITE SOMME ;
EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DU TRANSPORT EXPOSE INUTILEMENT : - CONS. QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DECLARE, SANS ETRE CONTREDIT, AVOIR REGLE A LA SOCIETE UNITCHADIENNE LE PRIX DU TRANSPORT ; QUE LE MONTANT DU REGLEMENT S'ELEVANT A 6.728,88 F N'EST PAS NON PLUS CONTESTE ; QUE FAUTE D'UNE EXECUTION DU TRANSPORT PERMETTANT A L'ETAT DE PRENDRE LIVRAISON DES MUNITIONS AU POINT DE DESTINATION PREVU, LE PRIX DU TRANSPORT N'ETAIT PAS DU A LA SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CE PRIX PRESENTEE PAR LE MINISTRE ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LA SOMME DUE A L'ETAT S'ELEVE AU TOTAL A 105.578,25 F + 6.728,88 F = 112.307,13 F ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 FEVRIER 1969 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE UNITCHADIENNE ET DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES ARMEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR INCOMPETENCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE UNITCHADIENNE ; CONDAMNATION DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE AU VERSEMENT A L'ETAT D'UNE SOMME DE 112.307,13 F ; DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE.

Références :

Code de commerce 108
Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 1953-11-28 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 78436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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