| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78575
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 78575
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* FAIT DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.
ENTREPRISE ET COMMUNE AYANT ETE CONDAMNEES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A VERSER AUX REQUERANTS, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES EN 1962 A UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE, CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE LA PARTIE D'IMMEUBLE ATTEINTE PAR LES DOMMAGES, ALORS REGARDES COMME DEVANT ENTRAINER SA RUINE CERTAINE. RUINE DE L'IMMEUBLE S 'ETANT PRODUITE EN 1967. LES REQUERANTS N'ETABLISSANT PAS QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE LES AURAIT MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE DE POURVOIR A LA REPARATION OU A LA DEMOLITION DU BATIMENT, QUI AURAIENT EMPECHE LE SINISTRE, CE DERNIER N'EST IMPUTABLE QU'AU FAIT DES PROPRIETAIRES A QUI IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES.
Références :
Tribunal administratif BESANCON 1966-05-20
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 78575Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78575.19720105
