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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78575

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78575
Numéro NOR : CETATEXT000007642663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;78575 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - - * VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* FAIT DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.

ENTREPRISE ET COMMUNE AYANT ETE CONDAMNEES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A VERSER AUX REQUERANTS, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES EN 1962 A UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE, CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE LA PARTIE D'IMMEUBLE ATTEINTE PAR LES DOMMAGES, ALORS REGARDES COMME DEVANT ENTRAINER SA RUINE CERTAINE. RUINE DE L'IMMEUBLE S 'ETANT PRODUITE EN 1967. LES REQUERANTS N'ETABLISSANT PAS QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE LES AURAIT MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE DE POURVOIR A LA REPARATION OU A LA DEMOLITION DU BATIMENT, QUI AURAIENT EMPECHE LE SINISTRE, CE DERNIER N'EST IMPUTABLE QU'AU FAIT DES PROPRIETAIRES A QUI IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES.

Références :


Tribunal administratif BESANCON 1966-05-20


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 78575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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