| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 79935

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79935
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession - Droits de succession acquittés par la femme d'un notaire qui a recueilli la " finance " de son mari et qui a participé, au cours de l'année d'imposition, à la gestion de l'étude confiée à un notaire suppléant.

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Références :

CGI 93, 156

CONF. Conseil d'Etat 1969-11-04 Finances C. Sieur X. Recueil Lebon Tables p. 802.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 79935
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79935.19720105