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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 79935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79935
Numéro NOR : CETATEXT000007611878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;79935 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession - Droits de succession acquittés par la femme d'un notaire qui a recueilli la " finance " de son mari et qui a participé - au cours de l'année d'imposition - à la gestion de l'étude confiée à un notaire suppléant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-11-04 Finances C. Sieur X. Recueil Lebon Tables p. 802.


Texte :

Références :

CGI 93, 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 79935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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