Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 80012

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80012
Numéro NOR : CETATEXT000007611880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;80012 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Généalogiste démarcheur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL CODIFIE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° ALINEA DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE L'ENUMERATION PAR LE TABLEAU DONT S'AGIT LES PROFESSIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI LES GENEALOGISTES DEMARCHEURS, N'ETANT PAS MENTIONNES DANS CE TABLEAU, NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES A MOINS QU'ILS N'ETABLISSENT QU'ILS POSSEDENT LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER VISEE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONCTIONS DE GENEALOGISTE DEMARCHEUR QU'EXERCAIT LE SIEUR X ... AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1963 NE RELEVAIENT PAS DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, DONT IL NE POSSEDAIT D'AILLEURS PAS LA CARTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT QUI N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR EXPOSE EN FAIT, SOIT EN 1961, SOIT EN 1963 DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPERIEURS A 10 % DE SA REMUNERATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 80012
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.