Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 80714

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80714
Numéro NOR : CETATEXT000007642103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;80714 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * FLAQUES DE MAZOUT NON SIGNALEES.

VOITURE AUTOMOBILE AYANT DERAPE VERS QUATRE HEURES DU MATIN SUR UNE FLAQUE DE MAZOUT REPANDUE SUR LA CHAUSSEE D'UN CHEMIN. LA COMMUNE, SI ELLE NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE DANS UN COURT DELAI LES FLAQUES DE MAZOUT QUI, A LA SUITE DE TRANSPORTS VERS L 'INTERIEUR DES RESIDUS DE MAZOUT DEPOSES SUR LE RIVAGE A LA SUITE DU NAUFRAGE DU NAVIRE PETROLIER " TORREY-CANON ", SOUILLAIENT LES VOIES DONT ELLE AVAIT LA GARDE, DEVAIT AU MOINS SIGNALER DE FACON SUFFISANTE AUX USAGERS LE DANGER QU'ELLES CONSTITUAIENT. LA FLAQUE DE MAZOUT, CAUSE DE L'ACCIDENT, NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 80714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.