| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 80714

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80714
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FLAQUES DE MAZOUT NON SIGNALEES.

VOITURE AUTOMOBILE AYANT DERAPE VERS QUATRE HEURES DU MATIN SUR UNE FLAQUE DE MAZOUT REPANDUE SUR LA CHAUSSEE D'UN CHEMIN. LA COMMUNE, SI ELLE NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE DANS UN COURT DELAI LES FLAQUES DE MAZOUT QUI, A LA SUITE DE TRANSPORTS VERS L 'INTERIEUR DES RESIDUS DE MAZOUT DEPOSES SUR LE RIVAGE A LA SUITE DU NAUFRAGE DU NAVIRE PETROLIER " TORREY-CANON ", SOUILLAIENT LES VOIES DONT ELLE AVAIT LA GARDE, DEVAIT AU MOINS SIGNALER DE FACON SUFFISANTE AUX USAGERS LE DANGER QU'ELLES CONSTITUAIENT. LA FLAQUE DE MAZOUT, CAUSE DE L'ACCIDENT, NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 80714
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80714.19720105