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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 81015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81015
Numéro NOR : CETATEXT000007612002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;81015 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES PROPREMENT DITS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ... QUI ETAIT AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966 RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A ..., HABITAIT UN APPARTEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA RECETTE POSTALE ; QUE LE FAIT DE DISPOSER DE CE LOGEMENT, LEQUEL PRESENTAIT LES CARACTERES DE TOUT APPARTEMENT NORMALEMENT AFFECTE A USAGE D'HABITATION A LA SEULE EXCEPTION DE LA PRESENCE OBLIGATOIRE D'UN POSTE TELEPHONIQUE RELIE AUX BUREAUX DE LA RECETTE, CONSTITUAIT POUR L'INTERESSE UN AVANTAGE EN NATURE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT ETAIT, EN CONTREPARTIE, ASTREINT, DANS LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT, A CERTAINES SUJETIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET DEVAIT NOTAMMENT LE METTRE A LA DISPOSITION DE SON REMPLACANT PENDANT LES PERIODES DE CONGE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X ... LA VALEUR LOCATIVE DUDIT LOGEMENT, LAQUELLE A ETE FIXEE A UN MONTANT QUI TIENT PLEINEMENT COMPTE DES SUJETIONS SUSMENTIONNEES, APRES DEDUCTION DE LA RETENUE OPEREE, EN RAISON DU LOGEMENT DE L'INTERESSE DANS UN APPARTEMENT DE FONCTIONS, SUR L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE DONT IL BENEFICIAIT ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 81015
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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