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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 81892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81892
Numéro NOR : CETATEXT000007642737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;81892 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE - QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE.

POUR APPRECIER SI, AU REGARD DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE, UN MEDECIN A BIEN LA QUALITE DE GENERALISTE, L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE ATTRIBUEE A UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS - - * VALEUR JURIDIQUE DES QUALIFICATIONS ATTRIBUEES PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS.


Texte :

REQUETE PRESENTEE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU SOUS-PREFET DE COGNAC, DU 27 MARS 1970, ET PAR LETTRE DU PREFET DE LA CHARENTE, DU 2 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE CE DERNIER A REFUSE DE RENOUVELER SA NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS, ENSEMBLE A ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET N° 55-591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 30 MAI 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE PRESCRIT QUE CES COMMISSIONS DOIVENT ETRE COMPOSEES DE MEDECINS GENERALISTES ; QUE, POUR APPRECIER SI, AU REGARD DE CETTE DISPOSITION, UN MEDECIN A BIEN LA QUALITE DE GENERALISTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE ATTRIBUEE A CE PRATICIEN PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, MAIS DOIT EGALEMENT TENIR COMPTE DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE A CONNAISSANCE, NOTAMMENT DES FONCTIONS HOSPITALIERES EVENTUELLEMENT EXERCEES PAR L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE NOMMER LE DOCTEUR X... MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE DE LA CHARENTE, AU MOTIF QUE, FIGURANT SUR LES LISTES DE L'ORDRE COMME PEDIATRE, IL NE POUVAIT, BIEN QU'IL EXERCAT LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE A L'HOPITAL DE COGNAC, ETRE REGARDE COMME MEDECIN GENERALISTE, LE PREFET DE LA CHARENTE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE, QUI A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LE 27 MARS 1970 PAR LE SOUS-PREFET DE COGNAC ET CONFIRMEE LE 2 AVRIL 1970 PAR LE PREFET DE LA CHARENTE ;
EN CE QUI CONCERNE LE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 4 NOVEMBRE 1970, ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1969-05-30
Décret 1955-11-28 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 81892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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