| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 81945

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81945
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée - Notification régulière - Portée de la règlementation de l'administration des postes qui prescrit l'envoi d 'un second avis.

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Références :

CGI 1939

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 81945
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81945.19720105