Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 81945

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81945
Numéro NOR : CETATEXT000007612376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;81945 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée - Notification régulière - Portée de la règlementation de l'administration des postes qui prescrit l'envoi d 'un second avis.


Texte :

Références :

CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 81945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.