| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 82525

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ..., LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "1° EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES ..." ;
CONS. QUE, POUR APPRECIER S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LE REVENU DECLARE, L'ADMINISTRATION N'A PAS A RECONSTITUER L'ENSEMBLE DES DEPENSES DU CONTRIBUABLE POUR LES COMPARER A SES REVENUS, ET NOTAMMENT A RECHERCHER LES DEPENSES QU'ENTRAINE POUR LUI LA PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DES VOITURES DONT IL DISPOSE, MAIS QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL, SI LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES UTILISES PAR LE CONTRIBUABLE POUR SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ET NOTAMMENT DE CEUX QUI SONT ENUMERES AU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE, FAIT RESSORTIR LA DISPROPORTION PREVUE AUDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT CHACUNE DES DEUX ANNEES D'IMPOSITION LE SIEUR X ..., ADMINISTRATEUR DE SOCIETES, VIVAIT AVEC SON EPOUSE, SES DEUX ENFANTS ET UNE DOMESTIQUE DANS UN APPARTEMENT DE SIX PIECES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE BOULEVARD ... A ... ; QU'IL DISPOSAIT EN OUTRE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ..., AINSI QUE DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A DECLARE DES REVENUS NETS D'UN MONTANT DE 15.585 FRANCS POUR 1964 ET 17.772 FRANCS POUR 1965 ; QUE, MEME EN TENANT COMPTE DES ABATTEMENTS ET EXONERATIONS DONT POUVAIT BENEFICIER LE CONTRIBUABLE POUR CERTAINS REVENUS, CES DECLARATIONS FONT RESSORTIR UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LE TRAIN DE VIE REEL DU SIEUR X ... ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LA BASE DE SON IMPOSITION PAR APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X ... N'A PAS CONTESTE LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DUDIT BAREME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... LE DEGREVEMENT SOLLICITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 DECEMBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.