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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 82688

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82688
Numéro NOR : CETATEXT000007642367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;82688 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT FONDE POUR ANNULER LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT SUR CE QU'ELLE AVAIT, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL, LAISSE SUBSISTER, DANS LA PROPRIETE DE L'INTERESSEE, TROIS LOTS DISTINCTS SITUES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION ; ALORS QUE L 'INTERESSEE N'AVAIT PAS PRESENTE CE MOYEN DEVANT CETTE COMMISSION. A L'APPUI DE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL AVAIT OPPOSEE A CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MINISTRE AVAIT FAIT VALOIR QUE CES TROIS PARCELLES N'AVAIENT SUBI QUE DE LEGERES RECTIFICATIONS DE LIMITES N'AYANT PAS MODIFIE LA CONSISTANCE DE LA PROPRIETE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE DANS LE PROJET INITIAL. CETTE AFFIRMATION, DONT L'INEXACTITUDE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, N'A ETE CONTESTEE PAR L'INTERESSEE NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NI DANS SES OBSERVATIONS EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. DANS CES CIRCONSTANCES L'INTERESSEE A INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MOYEN QUI, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'ETAIT PAS RECEVABLE [ RJ1 ].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * RECEVABILITE - REMEMBREMENT - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-07-11 SIEUR LEVRIER Recueil Lebon P. 374.


Texte :

Références :

Code rural 19, 21, 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 82688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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