| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 82688
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82688
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT FONDE POUR ANNULER LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT SUR CE QU'ELLE AVAIT, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL, LAISSE SUBSISTER, DANS LA PROPRIETE DE L'INTERESSEE, TROIS LOTS DISTINCTS SITUES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION ; ALORS QUE L 'INTERESSEE N'AVAIT PAS PRESENTE CE MOYEN DEVANT CETTE COMMISSION. A L'APPUI DE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL AVAIT OPPOSEE A CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MINISTRE AVAIT FAIT VALOIR QUE CES TROIS PARCELLES N'AVAIENT SUBI QUE DE LEGERES RECTIFICATIONS DE LIMITES N'AYANT PAS MODIFIE LA CONSISTANCE DE LA PROPRIETE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE DANS LE PROJET INITIAL. CETTE AFFIRMATION, DONT L'INEXACTITUDE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, N'A ETE CONTESTEE PAR L'INTERESSEE NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NI DANS SES OBSERVATIONS EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. DANS CES CIRCONSTANCES L'INTERESSEE A INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MOYEN QUI, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'ETAIT PAS RECEVABLE [ RJ1 ].
Références :
Code rural 19, 21, 23
CONF. Conseil d'Etat 1969-07-11 SIEUR LEVRIER Recueil Lebon P. 374.
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 82688Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82688.19720105
