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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 82707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82707
Numéro NOR : CETATEXT000007643442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;82707 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - - * CAS DU S - E - I - T - A.

LE S.E.I.T.A. ETANT PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE SES AGENTS, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, QUI SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES [ RJ1 ].

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PRIVE - - * AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CAS DU S - E - I - T - A.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-12 SIEUR RENARD Recueil Lebon P. 124.


Texte :

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DU 11 MARS 1968 DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONTRE LE TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION DES OUVRIERS SPECIALISES DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1959 ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 EN SON ARTICLE 61 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX DES TABACS ET ALLUMETTES QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, QUI SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE L'ARTICLE L. 428 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE LIMITE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES AUX LITIGES RELATIFS A LEUR NOMINATION ;
CONS. PAR SUITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI PAR LE SIEUR X..., OUVRIER SPECIALISE NOMME AU BENEFICE DES EMPLOIS RESERVES A LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE LE 10 MAI 1967, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION POUR L'ANNEE 1968 DU PERSONNEL OUVRIER DE LA MANUFACTURE EN TANT QUE CE TABLEAU NE FAISAIT PAS REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1962, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE SIEUR X... POUR INCOMPETENCE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L428
Décret 1962-07-06
Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 82707
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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