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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 janvier 1972, 79411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79411
Numéro NOR : CETATEXT000007611876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;79411 ?

Analyses :

Bénéfice forfaitaire - Décharge des droits réclamés à raison de l'inclusion dans les bases d'imposition d'un bénéfice forfaitaire déterminé selon une procédure irrégulière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 4 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... , QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1960 UN DOMAINE AGRICOLE A ... , A FAIT PART A L'INSPECTEUR, PAR LETTRE EN DATE DU 27 FEVRIER 1961, DE SON DESIR D'ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, ET A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1961 ET 1962 LES DEFICITS QU'AURAIT ENREGISTRES SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE INTERVENUE LE 22 DECEMBRE 1964, SA COMPTABILITE A ETE ECARTEE, ET QUE L'ADMINISTRATION A, D'UNE PART, REINTEGRE DANS SES BASES D'IMPOSITION LES DEFICITS QU'IL AVAIT DECLARES, ET, D'AUTRE PART, INCLUS DANS LESDITES BASES, CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS LE 20 MAI 1965 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LES BENEFICES QUI EUSSENT DU, SELON LADITE COMMISSION, ETRE ASSIGNES A SON EXPLOITATION SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QUE, L'ADMINISTRATION ENTEND FONDER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... PAR ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 20 DECEMBRE 1966, NON SUR LE REDRESSEMENT DES RESULTATS REELS DE SON EXPLOITATION, MAIS SUR CE QUE, N'AYANT PAS REGULIEREMENT DENONCE LE REGIME DU FORFAIT, L'INTERESSE SERAIT DEMEURE DE PLEIN DROIT IMPOSABLE SOUS CE REGIME ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE L'ADMINISTRATION ENTEND JUSTIFIER, COMME ELLE EST RECEVABLE A LE FAIRE, EN SE REFERANT AUX REGLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES BENEFICES AGRICOLES SOUS LE REGIME DU FORFAIT, ONT ETE ARRETEES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE DES RESULTATS REELS D'EXPLOITATION DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA NOTIFICATION, PAR L'ADMINISTRATION, DES RECTIFICATIONS QU'ELLE ENVISAGEAIT D'APPORTER, TANT AUX BENEFICES AGRICOLES IMPOSABLES DE L'INTERESSE QU'A SON REVENU GLOBAL, AIT EMPORTE INTERRUPTION DU DELAI DE PRESCRIPTION ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DENONCIATION DU FORFAIT PAR LE CONTRIBUABLE, "VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES" ... "PEUT ETRE FAITE ... DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE, LE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS EST DEFINITIF LORSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PENDANT LEQUEL IL FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES EXPLOITANTS INTERESSES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES DE 1960 A ETE AFFICHE, DANS LA COMMUNE DE ... LE 17 AOUT 1961 ; QUE, PAR SUITE, LA DENONCIATION QUE LE SIEUR X... A ENTENDU FAIRE DE SON FORFAIT, PAR LETTRE EN DATE DU 27 FEVRIER 1961, ETAIT PREMATUREE ET, DE CE FAIT, IRREGULIERE ; QUE LE REQUERANT DEMEURAIT, DES LORS, PASSIBLE D'UNE IMPOSITION SELON LE REGIME FORFAITAIRE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1961 ET 1962 LE MONTANT DES DEFICITS QU'AURAIT ENREGISTRES SON EXPLOITATION AGRICOLE AU COURS DESDITES ANNEES ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LES ANNEES DONT S'AGIT, L'EXPLOITATION DU REQUERANT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT OPERE PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS SIEGEANT AVEC LA COMMISSION COMMUNALE DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 67 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE A SON EXPLOITATION A ETE DETERMINE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 A RAISON DE L'INCLUSION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES BENEFICES AINSI DETERMINES ;
LE REVENU A RETENIR POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUES PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 SERA CALCULE SOUS DEDUCTION DU BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE A SON EXPLOITATION AGRICOLE ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ET CELLES QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 4 NOVEMBRE 1969 DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 67, 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 79411
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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