| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1972, 80385

REQUETE DE LA SOCIETE SOCOTRAP, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 267-1-B ET 273-1-1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1964, AUTORISENT LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A DEDUIRE CHAQUE MOIS DE LA TAXE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU EST REPRIS LE TEXTE REGLEMENTAIRE QUI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 267, FIXE LES MODALITES DE LA DEDUCTION ET NOTAMMENT LES RESTRICTIONS QUI PEUVENT Y ETRE APPORTEES : "EN CAS DE VENTE, DE CESSION... OU D'ABANDON DE LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ENTREPRISES DOIVENT REVERSER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION INITIALEMENT OPEREE, ATTENUEE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION DES BIENS. CE REVERSEMENT DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 25 DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACTE QUI LE MOTIVE. - L'ENTREPRISE QUI OPERE LE TRANSFERT D'UN BIEN PEUT DELIVRER A L'ACQUEREUR UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACQUISITION DU BIEN, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE DE CETTE ACQUISITION... LE CESSIONNAIRE PEUT DEDUIRE LA PART DE TAXE FIGURANT SUR L'ATTESTATION..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCOTRAP A PROCEDE EN 1964 A LA VENTE DE DIVERS MATERIELS ACQUIS PAR ELLE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION LUI A RECLAME, EN TANT QUE REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, LE REVERSEMENT DU MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE AUXDITS MATERIELS DONT CELLE-CI AVAIT OPERE LA DEDUCTION, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LEUR ACQUISITION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE REVERSEMENT DE TAXE QU'IL INSTITUE EST DU A L'OCCASION DE LA VENTE DE MATERIELS NON ENTIEREMENT AMORTIS A RAISON DES TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET ULTERIEUREMENT DEDUITES A L'OCCASION DES VENTES DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU MEME CODE RELATIVES A L'EXONERATION DES AFFAIRES DE VENTE DE MATERIEL D'OCCASION SONT ETRANGERES AU LITIGE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CES DISPOSITIONS ETAIT INOPERANT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SOCOTRAP N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE EXPRESSEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AURAIT ENTACHE D'IRREGULARITE SON JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATEUR SYNDIC CHARGE DE LA VENTE DES MATERIELS DONT S'AGIT N'A PAS DELIVRE AU CESSIONNAIRE L'ATTESTATION QU'IL AURAIT PU LUI DONNER EN VERTU DE L'ARTICLE 69 D PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA SOCIETE D'EFFECTUER LE REVERSEMENT DES TAXES DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DU REVERSEMENT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT DECLAREE TENUE DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME RECLAMEE : - CONS. QUE LA SOCIETE ENTEND AINSI FAIRE JUGER QUE LE REVERSEMENT DE TAXE QUI LUI A ETE RECLAME CONSTITUE UNE DETTE NEE LORS DE L'ACHAT DES MATERIELS REVENDUS, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DOIT, PAR SUITE, ETRE COMPRISE DANS LA MASSE, ET NON UNE DETTE DE LA MASSE, COMME L'INDIQUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
MAIS CONS. QUE, SI LES AGENTS CHARGES DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT PRECISER DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, L'IDENTITE EXACTE DU CONTRIBUABLE QUI EN EST REDEVABLE, ILS N'ONT PAS A FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA TAXE SERA RECOUVREE, EN PARTICULIER LORSQUE LE CONTRIBUABLE A ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, DANS L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LE REVERSEMENT INCOMBE A LA SOCIETE SOCOTRAP ; QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE JUGER DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REGLEMENT DE CETTE DETTE FISCALE DEVRA ETRE OPERE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LEQUEL EST PLACE, POUR LE PAIEMENT DES DETTES DE TOUTES NATURES DE CELLE-CI, SOUS LE SEUL CONTROLE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
REJET.