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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 80843

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80843
Numéro NOR : CETATEXT000007642105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;80843 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - - * VEUVES ET AYANTS-CAUSE - EPOUSE SEPAREE DE CORPS - EFFETS D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX - CAS OU L'ACTE DE NOTORIETE N'A PAS ETE PUBLIE.

SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET RECONCILIATION INTERVENUE AU COURS DE L'ANNEE 1963. AINSI, ET BIEN QUE L'ACTE DE NOTORIETE CONSTATANT CETTE RECONCILIATION ET QUI EST NECESSAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, POUR RENDRE CELLE-CI OPPOSABLE AUX TIERS, SOIT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'EPOUX ET N'AIT PAS RECU LA PUBLICITE PREVUE PAR CET ARTICLE, L'ADMINISTRATION NE PEUT INVOQUER A L 'ENCONTRE DE L'EPOUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-06-18 MINISTRE DES FINANCES C. DAME VEUVE THOMAS Recueil Lebon TABLES P. 1044.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;
VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 311 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LESDITS EPOUX SE SONT RECONCILIES AU COURS DE L'ANNEE 1963 ; QU'AINSI ET BIEN QUE L'ACTE DE NOTORIETE CONSTATANT CETTE RECONCILIATION ET QUI EST NECESSAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, POUR RENDRE CELLE-CI OPPOSABLE AUX TIERS SOIT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DECES DU SIEUR X... ET N'AURAIT PAS RECU LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX TERMES DESQUELLES, "LA FEMME SEPAREE DE CORPS OU DIVORCEE, LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN SA FAVEUR NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION DE VEUVE" ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y... D'ORENGIANI LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, DU 27 NOVEMBRE 1969 ; RENVOI DE LA DAME Y... D'ORENGIANI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.

Références :

Code civil 311
Code des pensions civiles et militaires de retraite L44


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 80843
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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