| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81281

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT : A L'ANNULATION DE 3 ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 1° DU 23 NOVEMBRE 1965 LE MUTANT DE ROUAIX A SAINT-NAZAIRE ; 2° DU 14 FEVRIER 1966 PROLONGEANT SON STAGE DE SIX MOIS ; 3° DU 23 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL NE L'A TITULARISE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1966 ; ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JUIN 1966 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME LE 6 MAI 1966 CONTRE LES ARRETES DU 14 FEVRIER ET DU 23 FEVRIER 1966 ET LA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LESDITS ARRETES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU 23 NOVEMBRE 1965, DU 14 FEVRIER ET DU 23 FEVRIER 1966 ;
VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET N° 55-754 DU 25 MAI 1955 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1965 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 4 DECEMBRE 1965 DE L'ARRETE QUI LE MUTAIT DE ROUBAIX A SAINT-NAZAIRE ; QUE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, D'AILLEURS LE 6 MAI 1966 SEULEMENT, N'ETAIT PAS DIRIGE CONTRE CET ARRETE, LEQUEL ETAIT DISTINCT DES ARRETES DES 14 ET 23 FEVRIER 1966 QUE CE RECOURS METTAIT EN CAUSE ; QUE C'EST LE 29 JUILLET 1966, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DE L'ANNULER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS COMME TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DES 14 ET 23 FEVRIER 1966 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 MAI 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET EN VIGUEUR AUX DATES DES ARRETES ATTAQUES, "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, A TOUT MOMENT, METTRE FIN AU STAGE DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES. IL PEUT AUSSI LE PROLONGER D'UNE DUREE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A TROIS MOIS NI SUPERIEURE A UN AN" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST BORNE, EN PROLONGEANT LE STAGE DU SIEUR X... DE SIX MOIS, A USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 25 MAI 1955 ET N'A PAS PRIS, A SON ENCONTRE, UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES ATTAQUES AURAIENT DU ETRE PRIS APRES OBSERVATION DES GARANTIES PREVUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MINISTRE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONS. QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE SIEUR X... NE S'EST PAS PREVALU DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ARRETE DE MUTATION DU 23 NOVEMBRE 1965 AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ET QU'AINSI L'INTERESSE NE PEUT FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, DEVANT LES PREMIERS JUGES, NOTAMMENT PAR SES OBSERVATIONS DU 22 MARS 1967, DENIE TOUT DROIT A REPARATION AU DEMANDEUR SANS LUI OPPOSER AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... DOIVENT, EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1965, ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE REJET CONTENUE DANS LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 22 MARS 1967 ET QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLIE ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES ARRETES DES 14 FEVRIER ET 23 FEVRIER 1966 NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PROLONGATION DE SON STAGE ET DU CHOIX DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE A PRIS EFFET SA TITULARISATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MUTATION DU SIEUR Y... A SAINT-NAZAIRE, PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1965, A ETE PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION, DONT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QU'ELLE REVETIT LA FORME D'UN ARRETE MOTIVE, REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SOIENT ENTACHES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
MAIS CONS. QUE LA MUTATION D'OFFICE DU SIEUR RONDEAU, QUI COMPORTAIT CHANGEMENT DE RESIDENCE, ETAIT AU NOMBRE DES MESURES QUI DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT ; QUE CETTE GARANTIE, DEJA PREVUE PAR L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, AYANT ETE ECARTEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MAI 1955 POUR LES FONCTIONNAIRES VISES A CE DECRET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 65, DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 SONT DEMEUREES APPLICABLES AUX MUTATIONS CONCERNANT CES FONCTIONNAIRES ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AIT ETE MIS EN MESURE DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER AVANT SA MUTATION ; QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS ;
SUR LES DEPENS DES PREMIERES INSTANCES : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DU 29 JUIN 1970, EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1965, ET DE LA DECISION CONTENUE DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 22 MARS 1967 PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1965 ; VERSEMENT AU SIEUR X... D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.