| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81338

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81338
Date de la décision : 12/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * COTATION ABUSIVE.

LE FAIT, POUR UN MEDECIN, DE PORTER SUR LA FEUILLE DE SOINS DE CE MALADE UNE COTATION ABUSIVE EST CONTRAIRE A L'HONNEUR.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - - AITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - - * COTATION ABUSIVE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1972, n° 81338
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81338.19720112