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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81338

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81338
Numéro NOR : CETATEXT000007642729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-12;81338 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * COTATION ABUSIVE.

LE FAIT, POUR UN MEDECIN, DE PORTER SUR LA FEUILLE DE SOINS DE CE MALADE UNE COTATION ABUSIVE EST CONTRAIRE A L'HONNEUR.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - AITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - - * COTATION ABUSIVE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1972, n° 81338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1972

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