| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79469

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79469
Date de la décision : 19/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT LEGALEMENT RAPPORTER UNE DECISION ILLEGALE SI, AU MOMENT OU ELLE DECIDE CE RETRAIT, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU SI L'ACTE ILLEGAL A FAIT L'OBJET DANS LE MEME DELAI D'UN RECOURS CONTENTIEUX SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT STATUE. APPLICATION A UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL, OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1972, n° 79469
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79469.19720119