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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79469
Numéro NOR : CETATEXT000007642667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;79469 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - - * EFFETS.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT LEGALEMENT RAPPORTER UNE DECISION ILLEGALE SI, AU MOMENT OU ELLE DECIDE CE RETRAIT, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU SI L'ACTE ILLEGAL A FAIT L'OBJET DANS LE MEME DELAI D'UN RECOURS CONTENTIEUX SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT STATUE. APPLICATION A UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL, OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 79469
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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