| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83328

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 83328
Date de la décision : 19/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE.

SUFFRAGE RESULTANT D'UN PREMIER BULLETIN SUR LEQUEL TROIS NOMS ONT ETE RAYES D'UN DOUBLE TRAIT, L'UN HORIZONTAL, L'AUTRE EN DIAGONALE ET D'UN SECOND BULLETIN COMPORTANT TROIS NOMS, LE QUATRIEME AYANT ETE EGALEMENT RAYE D'UN DOUBLE TRAIT : NI CES RATURES NI LA MARQUE LAISSEE PAR LA POINTE D'UN STYLO A BILLE N 'ONT LE CARACTERE D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1972, n° 83328
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83328.19720119