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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83328
Numéro NOR : CETATEXT000007643449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-19;83328 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE.

SUFFRAGE RESULTANT D'UN PREMIER BULLETIN SUR LEQUEL TROIS NOMS ONT ETE RAYES D'UN DOUBLE TRAIT, L'UN HORIZONTAL, L'AUTRE EN DIAGONALE ET D'UN SECOND BULLETIN COMPORTANT TROIS NOMS, LE QUATRIEME AYANT ETE EGALEMENT RAYE D'UN DOUBLE TRAIT : NI CES RATURES NI LA MARQUE LAISSEE PAR LA POINTE D'UN STYLO A BILLE N 'ONT LE CARACTERE D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1972, n° 83328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/01/1972

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