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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 janvier 1972, 75770

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75770
Numéro NOR : CETATEXT000007611857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;75770 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction d'impôt alors que ce dernier - qui avait la charge de la preuve - n'a établi ni par voie comptable - ni par voie extra-comptable - l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration.

Références :


Tribunal administratif Caen 1966-06-28 avant-dire-droit Même espèce.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 75770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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