| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 janvier 1972, 75770

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75770
Date de la décision : 21/01/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction d'impôt alors que ce dernier, qui avait la charge de la preuve, n'a établi ni par voie comptable, ni par voie extra-comptable, l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration.

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Références :

Tribunal administratif Caen 1966-06-28 avant-dire-droit Même espèce.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1972, n° 75770
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:75770.19720121