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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 janvier 1972, 80375

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80375
Numéro NOR : CETATEXT000007611992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80375 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Imputation sur les droits mis à la charge de l'associé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des sommes retenues à la source par la société distributrice - Hypothèse où le juge fiscal décide que des sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers devaient l'être dans celle des traitements et salaires [ article 199 ter C - G - I - années d 'imposition : 1962 à 1964 ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME EXCESSIVES LES REMUNERATIONS VERSEES PENDANT LES EXERCICES CLOS EN 1962, 1963, 1964 AU SIEUR X... PAR LA SOCIETE A... DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A REGARDE UNE FRACTION DE CES REMUNERATIONS COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET A SUR CE FONDEMENT ETABLI A SA CHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, LE SIEUR X... AYANT REGULIEREMENT DECLARE LES REVENUS QU'IL A PERCUS AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A..., DU VOLUME ET DE LA PROGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES ET DU ROLE JOUE DANS L'ENTREPRISE PAR LE SIEUR X..., QUI ASSURAIT PERSONNELLEMENT LA DIRECTION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DE L'AFFAIRE, IL N'EST PAS ETABLI, NOTAMMENT PAR LES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A L'INTERESSE AIENT EXCEDE LA REMUNERATION NORMALE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE, POUR LEUR TOTALITE, ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU D'OPERER, COMME LE DEMANDE EXPRESSEMENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DU DEGREVEMENT AUQUEL LE REQUERANT PEUT PRETENDRE EN CONSEQUENCE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT ET LE MONTANT DES DROITS EXIGIBLES DU FAIT QUE, LES REMUNERATIONS SUSMENTIONNEES DEVANT ETRE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET NON DANS CELLE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, LE SIEUR X... N'A PAS DROIT A L'IMPUTATION QUI A ETE OPEREE SUR LES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 199 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, DES SOMMES A LA RETENUE DESQUELLES LES REVENUS DONT S'AGIT ONT DONNE LIEU DE LA PART DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ; QUE LE DEGREVEMENT AUQUEL A DROIT LE REQUERANT RESSORT AINSI, SELON LES INDICATIONS NON CONTESTEES FOURNIES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AUX SOMMES DE 2.169 FRANCS POUR 1962, 3.087 FRANCS POUR 1963 ET 3.636,40 FRANCS POUR 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 10 MARS 1970 ; IL EST ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE 2.169 FRANCS POUR 1962, 3.087 FRANCS POUR 1963 ET 3.636,40 FRANCS POUR 1964 DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DESDITES ANNEES ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 199 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 80375
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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