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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, 80460

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80460
Numéro NOR : CETATEXT000007642724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;80460 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - - * VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE.

LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TOULOUSE A MIS FIN A LA PERMISSION ACCORDEE AU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE D'INSTALLER DES BORNES TELEPHONIQUES PRES D'UN CERTAIN NOMBRE DE STATIONS DE TAXIS DE LA VILLE A ETE PRISE EN VUE DE PERMETTRE, GRACE AU REMPLACEMENT DE CES BORNES PAR DES BORNES MUNICIPALES, L 'EGAL ACCES DES CHAUFFEURS, MEMBRES OU NON DU SYNDICAT, A L 'UTILISATION DE CES BORNES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L 'APPLICATION DE L'ARRETE MUNICIPAL EN VERTU DUQUEL OBLIGATION ETAIT FAITE A TOUT CHAUFFEUR DE TAXI DE RECEVOIR LES APPELS TELEPHONIQUES AUX BORNES DANS L'ORDRE D'ARRIVEE DES VOITURES. C 'EST DONC A TORT QUE CETTE DECISION, QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION TANT DE L'INTERET DU DOMAINE, DONT L 'INSTALLATION DES BORNES MUNICIPALES A COTE DES BORNES EXISTANTES N'AURAIT PAS PERMIS D'ASSURER UNE MEILLEURE UTILISATION, QUE DE L'INTERET DES USAGERS DES TAXIS, DONT LES APPELS POUVAIENT ETRE AINSI RECUS DANS DE MEILLEURS CONDITIONS, A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI S'EST FONDE SUR CE QU'ELLE N'AVAIT ETE PRISE NI DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC, NI DANS L'INTERET GENERAL.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - OCCUPATIONS PRIVATIVES - PERMISSIONS DE VOIRIE - CONDITIONS D 'ABROGATION.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MAIRE DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1968 PORTANT RETRAIT DE PERMISSION DE VOIRIE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TOULOUSE A MIS FIN A LA PERMISSION ACCORDEE AU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE LA HAUTE-GARONNE D'INSTALLER DES BORNES TELEPHONIQUES PRES D'UN CERTAIN NOMBRE DE STATIONS DE TAXIS DE LA VILLE A ETE PRISE EN VUE DE PERMETTRE, GRACE AU REMPLACEMENT DE CES BORNES PAR DES BORNES MUNICIPALES, L'EGAL ACCES DES CHAUFFEURS, MEMBRES OU NON DU SYNDICAT, A L'UTILISATION DE CES BORNES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1966 EN VERTU DESQUELLES OBLIGATION ETAIT FAITE A TOUT CHAUFFEUR DE TAXI DE RECEVOIR LES APPELS TELEPHONIQUES AUX BORNES DANS L'ORDRE D'ARRIVEE DES VOITURES ; QUE LA DECISION SUSINDIQUEE A ETE PRISE EN CONSIDERATION TANT DE L'INTERET DU DOMAINE, DONT L'INSTALLATION DES BORNES TELEPHONIQUES MUNICIPALES A COTE DES BORNES TELEPHONIQUES EXISTANTES N'AURAIT PAS PERMIS D'ASSURER UNE MEILLEURE UTILISATION QUE DE L'INTERET DES USAGERS DES TAXIS, DONT LES APPELS POUVAIENT ETRE AINSI RECUS DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA DECISION DU MAIRE DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1968 N'AVAIT ETE PRISE NI DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC, NI DANS L'INTERET GENERAL POUR PRONONCER SON ANNULATION ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SYNDICAT REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONS. QUE LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE POUVOIR DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE TOULOUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE LA HAUTE-GARONNE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 27 MARS 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE LA HAUTE-GARONNE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de l'administration communale 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 80460
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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