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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 janvier 1972, 81619

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81619
Numéro NOR : CETATEXT000007612009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-21;81619 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES" UNE REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE LORIENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE A RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ET QUE L'ARTICLE 1463 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES" EST PROPRIETAIRE A LORIENT DE CHAIS QU'ELLE MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS, NEGOCIANTS OU TRANSITAIRES POUR ENTREPOSER LES VINS TRANSPORTES PAR SES SOINS ; QU'ELLE DISPOSE A CET EFFET D'UNE ORGANISATION COMMERCIALE SPECIALISEE, QU'ELLE APPOINTE DES PREPOSES QUI, NOTAMMENT, TIENNENT LA COMPTABILITE DE SES OPERATIONS DE STOCKAGE ET PERCOIT DES RECETTES ETABLIES EN FONCTION DE LA DUREE D'UTILISATION DES CHAIS PAR SES CLIENTS ; QUE L'ENSEMBLE DES CHAIS DONT S'AGIT CONSTITUE, DES LORS, UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE SI LE TARIF ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS EXEMPTE LES COMPAGNIES DE NAVIGATION DU DROIT PROPORTIONNEL "POUR LES HANGARS OU ELLES DEPOSENT LEURS MARCHANDISES LE TEMPS DE LES EMBARQUER OU DE LES DEBARQUER ET DE LAISSER LA DOUANE PROCEDER A SES OPERATIONS", LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES EXERCE, POUR SATISFAIRE LES BESOINS DE SA CLIENTELE, UNE ACTIVITE QUI EXCEDE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT DE TRANSPORT ET N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE L'EXCEPTION SUSRAPPELEE ; QU'ELLE A, DES LORS, ETE A BON DROIT ASSUJETTIE EN QUALITE D'ENTREPOSITAIRE DE MARCHANDISES TABLEAU A-3° CLASSE TANT AU DROIT PROPORTIONNEL QU'AU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LADITE COMPAGNIE LE DEGREVEMENT DES DROITS AFFERENTS A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 22 JUIN 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE DE LORIENT AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES".

Références :

CGI 1459, 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1972, n° 81619
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1972

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