| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 64304, 64305 et 64306

REQUETE N° 64.304, 64.305, 64.306, DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN REFUSANT DE RECONNAITRE DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, RESPECTIVEMENT AUX SIEURS Y..., A... ET Z....
VU LA LOI DU 21 JUIN 1936 ; LES DECRETS DES 22 MARS ET 21 DECEMBRE 1937 ; L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS, QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LES SIEURS Y..., A... ET Z... SOUTIENNENT QU'ILS ONT ETE TITULARISES DANS LEURS EMPLOIS D'X... DE L'HOPITAL-HOSPICE D'AGENTAN, AFFILIES A LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET QU'ILS BENEFICIENT DU STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE ; QUE CES AFFIRMATIONS NE SONT PAS CONTESTEES PAR L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN ; QUE LES INTERESSES DOIVENT DONC ETRE REGARDES COMME DES X... TITULAIRES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DES LORS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LES OPPOSE A CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE LEURS DROITS EVENTUELS AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LES X... DES COLLECTIVITES LOCALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950 : "DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POURRONT ETRE ACCORDEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950 ET DANS LES CONDITIONS CI-APRES DETERMINEES, AUX FONCTIONNAIRES OU X... TITULAIRES, AUXILIAIRES ET CONTRACTUELS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT DEPASSE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE, LA DUREE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL... ETANT ENTENDU, TOUTEFOIS, QU'IL N'EST EN RIEN DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 MARS 1937 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS QUI CONTINUENT A ETRE REGIS PAR LE DECRET DU 22 MARS 1937 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 AUX SIEURS Y..., A... ET Z..., X... DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN, POUR LEUR RECONNAITRE UN DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT ACCOMPLIES ENTRE LE 10 MAI ET LE 1ER AOUT 1962, LES PREMIERS JUGES ONT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES SIEURS Y..., A... ET Z... ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1937 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES CI-APRES ENUMERES : HOPITAUX, HOSPICES... LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES PAR LES ETABLISSEMENTS CI-APRES DESIGNES, MEME DANS LE CAS OU LEUR ACTIVITE NE RESSORTIT PAS A CES PROFESSIONS, LORSQUE LE TRAVAIL DE CES OUVRIERS ET EMPLOYES A POUR OBJET EXCLUSIF L'ENTRETIEN OU LE FONCTIONNEMENT DESDITS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS DEPENDANCES" ;
CONS. QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE A LAQUELLE LES SIEURS Y..., A... ET Z... SONT AFFECTES CONSTITUE UNE DEPENDANCE DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN ; QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT APPLICABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 MARS 1937 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1937 RELATIF A LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON DANS LES INDUSTRIES ET LES COMMERCES ASSUJETTIS A LA LOI SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES QUE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT PEUVENT FAIRE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SUITE DES MORTES-SAISONS OU DES BAISSES NORMALES DE TRAVAIL A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE ; QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 MARS 1937 PREVOIT QUE LA RECUPERATION AINSI PREVUE POURRA ETRE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES INTERESSEES, LE FAIT QUE CETTE FORMALITE SOIT INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE TELLE RECUPERATION PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT SOUS LE CONTROLE DU JUGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES SIEURS Y..., A... ET Z..., EN ACCOMPLISSANT DES HEURES, EN SUS DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL ENTRE LE 10 MAI ET LE 1ER AOUT 1962, ONT RECUPERE LES HEURES PERDUES PAR EUX PENDANT LA PERIODE D'HIVER, ALORS QUE LES TRAVAUX DE LA FERME N'EXIGEAIENT PAS LA PRESENCE DU PERSONNEL PENDANT 45 HEURES PAR SEMAINE ; QU'EN REFUSANT DES LORS, POUR CE MOTIF, LE PAIEMENT DE PRETENDUES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES SIEURS Y..., A... ET Z..., LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ; QU'AINSI L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LES DECISIONS DE SON DIRECTEUR DENIANT TOUT DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT S'AGIT ET QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS Y..., A... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX DEMANDES N° 123, 145 ET 122 DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE RESPECTIVEMENT DES SIEURS Y..., A... ET Z... ;
ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 28 AVRIL 1964 ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 123 ET DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 64.304 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 145 ET DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 64.305 MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N° 122 ET DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 64.306 MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....