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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 78097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78097
Numéro NOR : CETATEXT000007641881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;78097 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

FONDS SPECIAL MAROCAIN DES PENSIONS AYANT MANDATE AU REQUERANT, LE 19 MARS 1965, UNE SOMME DETERMINEE EN DEDUISANT DE L 'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, QUI LUI A ETE ALLOUEE, LE MONTANT DE TRAITEMENTS QU'IL AURAIT, POSTERIEUREMENT A LA FIN DES SERVICES EN CAUSE, PERCUS INDUMENT AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE. REQUERANT, QUI ESTIME L'INDEMNITE ALLOUEE INSUFFISANTE, DEMANDE A L'ETAT DE LE GARANTIR DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L 'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, TEL QU'IL AURAIT DU ETRE CALCULE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET LE MONTANT DU VERSEMENT EFFECTUE. SI LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A ARRETE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE L 'INDEMNITE DONT S'AGIT AU 1ER JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT MAROCAIN DE LA MAGISTRATURE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 QU'IL A LE DROIT D'ETRE GARANTI SUR LA BASE DES DROITS QU'IL AURAIT ACQUIS AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI POSTERIEUREMENT AU 9 AOUT 1956 JUSQU'A LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE [ RJ1 ]. CES SERVICES DOIVENT ETRE ARRETES AU 30 JUIN 1961, DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET NON AU 30 SEPTEMBRE 1962, DATE D'EFFET DE L'ARRETE L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR TENIR COMPTE DE LA DATE D 'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - - * INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-01-22 MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES C. CHAMPION TABLES P. 868.


Texte :

Références :

Décret 1958-02-22
Loi 1936-08-18
Loi 56-782 1956-08-04
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 78097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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