FONDS SPECIAL MAROCAIN DES PENSIONS AYANT MANDATE AU REQUERANT, LE 19 MARS 1965, UNE SOMME DETERMINEE EN DEDUISANT DE L 'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, QUI LUI A ETE ALLOUEE, LE MONTANT DE TRAITEMENTS QU'IL AURAIT, POSTERIEUREMENT A LA FIN DES SERVICES EN CAUSE, PERCUS INDUMENT AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE. REQUERANT, QUI ESTIME L'INDEMNITE ALLOUEE INSUFFISANTE, DEMANDE A L'ETAT DE LE GARANTIR DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L 'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, TEL QU'IL AURAIT DU ETRE CALCULE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET LE MONTANT DU VERSEMENT EFFECTUE. SI LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A ARRETE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE L 'INDEMNITE DONT S'AGIT AU 1ER JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT MAROCAIN DE LA MAGISTRATURE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 QU'IL A LE DROIT D'ETRE GARANTI SUR LA BASE DES DROITS QU'IL AURAIT ACQUIS AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI POSTERIEUREMENT AU 9 AOUT 1956 JUSQU'A LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE [ RJ1 ]. CES SERVICES DOIVENT ETRE ARRETES AU 30 JUIN 1961, DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET NON AU 30 SEPTEMBRE 1962, DATE D'EFFET DE L'ARRETE L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR TENIR COMPTE DE LA DATE D 'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT.
Décret du 22 février 1958
Loi du 18 août 1936
Loi 56-782 du 04 août 1956
Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 art. 76
CONF. Conseil d'Etat 1969-01-22 MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES C. CHAMPION TABLES P. 868.