| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1972, 79383

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1964 ;
VU LES ARTICLES 28 ET 29 DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 63-678 DU 9 JUILLET 1963 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SON ANNEXE II ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A VISE TOUS LES MEMOIRES QUI LUI ONT ETE PRESENTES PAR LES PARTIES ET A SUFFISAMMENT ANALYSE LES MOYENS QU'ILS CONTENAIENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL A JUGE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 FEVRIER 1964 N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS, IL S'EST FONDE SUR LA VENTE CONSENTIE LE MEME JOUR PAR LA SOCIETE A... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE PLUS-VALUE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION DANS SES MOTIFS ;
CONS., ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXONERATION DES PLUS VALUES DE CESSION N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE A... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 FEVRIER 1964, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A... QUI EXPLOITE A ... UN FOND DE CAFE-TABAC A CEDE L'IMMEUBLE QUI ETAIT INSCRIT A SON ACTIF ET QUI COMPRENAIT DES CONSTRUCTIONS ET UN TERRAIN NU A LA SOCIETE B... ET A LA SOCIETE C... ; QU'ELLE A PERCU AU COMPTANT UNE SOMME DE 120.000 FRANCS DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, ALORS QUE LE SOLDE, SOIT 180.000 FRANCS, DU PRIX DE VENTE DONNAIT NAISSANCE, AU PROFIT DU VENDEUR, A UNE CREANCE DE 180.000 FRANCS SUR LA SOCIETE C... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU MEME JOUR, LA SOCIETE A... A ACQUIS DE LA SOCIETE C... QUI DEVAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LE TERRAIN CEDE, DIVERS LOCAUX "EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" POUR UN PRIX DE 300.000 FRANCS DONT 120.000 FRANCS FURENT VERSES COMPTANT PAR L'ACHETEUR, EN REMPLOI DE LA MEME SOMME VERSEE PAR LA SOCIETE B..., ALORS QUE LE SOLDE, SOIT 180.000 FRANCS, DEVAIT ETRE PAYE A TERME A LA SOCIETE C... PAR COMPENSATION AVEC LA SOMME D'UN MEME MONTANT DONT LADITE SOCIETE ETAIT DEBITRICE A RAISON DE LA CESSION DE TERRAIN EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS SUS-ANALYSEES ; QUE CETTE DOUBLE OPERATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE VENTE IMMEDIATEMENT SUIVIE D'UNE ACQUISITION ; QU'AINSI, D'UNE PART, LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS CEDES AUX SOCIETES B... ET C... PAR LA SOCIETE A... SONT SORTIS, DES LE 12 FEVRIER 1964, DU PATRIMOINE DE CETTE DERNIERE, LAQUELLE DEVAIT CONSTATER CETTE DISPARITION DANS SON BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 1964, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 300.000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES ELEMENTS D'ACTIF ACQUIS DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES RESULTATS DE L'ANNEE 1964, ALORS MEME QUE LES LOCAUX VENDUS N'ETAIENT PAS ENCORE CONSTRUITS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 DU CODE, A REINTEGRE LADITE SOMME DE 300.000 FRANCS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 ET CONSTATE UNE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT NON CONTESTE EST DE 293.076,50 FRANCS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 38 ... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA "CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATION DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES. CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE A... QUI A CONTINUE A COMPRENDRE DANS SES ELEMENTS D'ACTIF L'IMMEUBLE CEDE LE 12 FEVRIER 1964, AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS JOINTS A SES DECLARATIONS RELATIVES AUX ANNEES 1964 ET 1965, ET A MEME CONTINUE A AMORTIR LES CONSTRUCTIONS QUI Y ETAIENT EDIFIEES, N'A PAS INFORME L'ADMINISTRATION LORS DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS DE 1964, DU REINVESTISSEMENT QU'ELLE AVAIT DEJA EFFECTUE ; QU'A CET EGARD LES CLAUSES CONTRACTUELLES CONTENUES TANT DANS L'ACTE NOTARIE QUE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 FEVRIER 1964 NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UN ENGAGEMENT D'INVESTIR AU SENS DE L'ARTICLE 40-1° PRECITE DU CODE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDITIONS POSEES PAR LEDIT ARTICLE N'ETANT PAS REMPLIES, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'EN ACCORDER LE BENEFICE A LA SOCIETE A... ;
CONS., ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... SE PREVAUT D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 14 AOUT 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 29 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, AINSI QUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE, CES TEXTES VISENT "LA VENTE DES IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT" ET CONCERNENT LES PROFITS ET PLUS-VALUES REALISES PAR LES VENDEURS A L'OCCASION DE CES OPERATIONS MAIS NON LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES ANCIENS TEL CELUI QU'A CEDE LA SOCIETE A... NI LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI, COMME LA SOCIETE REQUERANTE, ACQUIERENT DES IMMEUBLES DANS CES CONDITIONS PARTICULIERES ;
CONS., QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DES BENEFICES SOCIAUX RESULTANT DE LA REINTEGRATION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A... POUR L'ANNEE 1964 ;
REJET.