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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 janvier 1972, 81959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81959
Numéro NOR : CETATEXT000007612378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;81959 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n - 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728 C - G - I - ] - Assiette de l'indemnité de retard - Notion de " droits éludés " [ indemnité de retard à laquelle la société requérante a été assujettie par un avis de mise en recouvrement à la suite du redressement de déclarations déposées pour l'assiette de la T - V - A - dû au titre de la période du 1er février 1964 au 31 janvier 1966 ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE GAITZ-HOCKY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JUIN 1966 A LA SUITE DU REDRESSEMENT DES DECLARATIONS DEPOSEES PAR ELLE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1964 AU 31 JANVIER 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 1316 DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 36 DE LA PRESENTE LOI S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 43 CI-APRES ..." ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS ECLAIRES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI, QUE L'INDEMNITE DE RETARD DOIT ETRE ASSISE NON SUR L'ENSEMBLE DES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS RELEVEES A L'ENCONTRE DU REDEVABLE, MAIS SEULEMENT SUR CEUX DE CES DROITS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT ELUDES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL, LA SOCIETE GAITZ-HOCKY A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE DROITS DE 41.972 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1964 AU 31 MARS 1966 DONT ELLE NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A COMMIS, DE BONNE FOI EN DEPOSANT CHACUNE DES DECLARATIONS MENSUELLES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LESQUELLES LES VENTES QUI ONT DONNE LIEU A CE REDRESSEMENT AURAIENT DU FIGURER, DES INFRACTIONS DE LA NATURE DE CELLES QUE SANCTIONNE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QUE, SAUF POUR LE MOIS DE JUILLET 1964, LES DROITS RECLAMES A LA SOCIETE GAITZ-HOCKY AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUVAIENT ETRE REGLES MOIS PAR MOIS PAR IMPUTATION SUR LE CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES DONT LA SOCIETE DISPOSAIT ET ONT D'AILLEURS ETE AINSI REGLES ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE DE RETARD N'ETAIT DUE QUE SUR LA SOMME DE 3.960,73 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES DROITS AFFERENTS AU MOIS DE JUILLET 1964 QUI NE POUVAIT ETRE IMPUTEE SUR UN TEL CREDIT DE TAXES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE GAITZ-HOCKY EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MAINTENU A SA CHARGE UNE INDEMNITE DE RETARD CALCULEE SUR LA TOTALITE DES DROITS RESULTANT DU REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, ET QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE LADITE INDEMNITE EN LA CALCULANT SEULEMENT SUR LA SOMME DE 3.960,73 FRANCS, ELUDEE AU MOIS DE JUILLET 1964 ;
L'INDEMNITE DE RETARD DUE PAR LA SOCIETE GAITZ-HOCKY SERA CALCULEE SUR LA SOMME DE 3.960,73 FRANCS DONT LE PAIEMENT A ETE ELUDE AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1964 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE RECLAMEE ET CELLE QUI RESULTE DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1970 DANS CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE GAITZ-HOCKY TANT EN PREMIERE, INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1728
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 36, art. 37, art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 81959
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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