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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 janvier 1972, 82264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82264
Numéro NOR : CETATEXT000007642313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-26;82264 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - - * IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL.

CHUTE CAUSEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE, DANS LA TRAVERSEE D'AMIENS, D'UNE EXCAVATION NON SIGNALEE, DE DIMENSIONS RELATIVEMENT IMPORTANTES. SI AUCUNE EXCAVATION N'A ETE APERCUE LORS DES VERIFICATIONS DE L'ETAT DE LA ROUTE AUXQUELLES IL AURAIT ETE PROCEDE LA VEILLE DE L'ACCIDENT, ET SI LE MINISTRE ADMET QUE L'EXCAVATION CAUSE DE L'ACCIDENT S'EST FORMEE DANS LA NUIT PRECEDANT L'ACCIDENT, SA PRESENCE PENDANT AU MOINS DOUZE HEURES DE JOUR SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE GRANDE CIRCULATION ET DANS UNE AGGLOMERATION REVELE UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * EXCAVATION SURVENUE PEU AVANT L'ACCIDENT.

EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DES INDEMENITES MISES A LEUR CHARGE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE A LA VICTIME SELON LE DROIT COMMUN.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 25 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT LA DEMOISELLE X..., SON ASSUREE, A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 16 A AMIENS DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 16 DECEMBRE 1970, VERS 18 H 30, LA DEMOISELLE X... QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE 16 A AMIENS A FAIT UNE CHUTE CAUSEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE CETTE VOIE D'UNE EXCAVATION NON SIGNALEE D'UNE LONGUEUR DE 1,20 M, D'UNE LARGEUR DE 60 CM ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 A 20 CM ; QUE SI AUCUNE EXCAVATION N'A ETE APPERCUE LORS DES VERIFICATIONS DE L'ETAT DE LA ROUTE AUXQUELLES IL AURAIT ETE PROCEDE LA VEILLE DE L'ACCIDENT ET SI LE MINISTRE ADMET QUE L'EXCAVATION, CAUSE DE L'ACCIDENT, S'EST FORMEE DANS LA NUIT DU 15 AU 16 DECEMBRE, SA PRESENCE PENDANT AU MOINS DOUZE HEURES DE JOUR SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE GRANDE CIRCULATION ET DANS UNE AGGLOMERATION, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE A LA VICTIME SELON LE DROIT COMMUN ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT, LA CAISSE N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR QUE L'INTERESSEE AIT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A INDEMNITE QUE LES FRAIS DE SOINS EXPOSES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE SON IMMOBILISATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE LIMITER A 2.566,56 F, MONTANT NON CONTESTE DES PRESTATIONS VERSEES DE CE CHEF PAR LA CAISSE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DU 25 NOVEMBRE 1970 ; VERSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME D'UNE INDEMNITE DE 2.566,56 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale 470, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1972, n° 82264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/01/1972

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