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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 83034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83034
Numéro NOR : CETATEXT000007643443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-28;83034 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BULLETINS - NOMBRE DES NOMS FIGURANT SUR LES BULLETINS - CAS DES COMMUNES DE MOINS DE 2 500 HABITANTS [ ARTICLE L 257 DU CODE ELECTORAL ].

DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2 500 HABITANTS LES BULLETINS PEUVENT COMPORTER PLUS OU MOINS DE NOMS QUE DE SIEGES A POURVOIR. IL APPARTIENT SEULEMENT AU BUREAU DE VOTE, LORS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE NE PAS TENIR COMPTE DES DERNIERS NOMS INSCRITS SUR UN BULLETIN AU-DELA DU NOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE.


Texte :

Références :

Code électoral L256, L257


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1972, n° 83034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1972

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