| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 83034

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83034
Date de la décision : 28/01/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS - NOMBRE DES NOMS FIGURANT SUR LES BULLETINS - CAS DES COMMUNES DE MOINS DE 2 500 HABITANTS [ ARTICLE L 257 DU CODE ELECTORAL ].

DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2 500 HABITANTS LES BULLETINS PEUVENT COMPORTER PLUS OU MOINS DE NOMS QUE DE SIEGES A POURVOIR. IL APPARTIENT SEULEMENT AU BUREAU DE VOTE, LORS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE NE PAS TENIR COMPTE DES DERNIERS NOMS INSCRITS SUR UN BULLETIN AU-DELA DU NOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE.

---

Références :

Code électoral L256, L257

---

Publications

Proposition de citation : CE, 28 jan. 1972, n° 83034
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83034.19720128