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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 83128

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83128
Numéro NOR : CETATEXT000007643445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-28;83128 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMITE SECRET [ART - 30 DU CODE MUNICIPAL] - PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.

LA CIRCONSTANCE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE A ASSISTE A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SIEGER EN COMITE SECRET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ELECTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * COMITE SECRET [ ARTICLE 30 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D'UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LE SIEUR X... CONTESTE SEULEMENT LA REGULARITE DE L'ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CASTETNER PYRENEES-ATLANTIQUES QUI A EU LIEU LE 20 MARS 1971 ;
CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 "EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, D'ELECTIONS ET DE CONTRAVENTIONS, L'AVERTISSEMENT N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE UNE TELLE INTENTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA RECLAMATION DEVAIT ETRE PORTEE EN SEANCE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE AIT ASSISTE A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SIEGER EN COMITE SECRET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'A PAS ETE PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ELECTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 30
Loi 1889-07-22 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1972, n° 83128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1972

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