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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 68444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68444
Numéro NOR : CETATEXT000007643453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;68444 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - - * FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

REQUERANTS SE FONDANT POUR SOUTENIR QUE LES AUTEURS DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 ONT MECONNU LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT DE L'ARTICLE 31, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, SUR CE QUE CES PRIX ETAIENT IDENTIQUES A CEUX DES DEUX CAMPAGNES PRECEDENTES, ALORS QUE LE COUT DES FACTEURS DE PRODUCTION AVAIT SUBI UNE HAUSSE DEPUIS 1963. D'UNE PART IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INCLURE TOUTE INDEXATION AUTOMATIQUE DES PRIX AGRICOLES ; D'AUTRE PART L'EVOLUTION DES REVENUS DES EXPLOITATIONS EN VITICULTURE DEPEND NON SEULEMENT DES PRIX FIXES PAR LE GOUVERNEMENT MAIS EGALEMENT DE LA QUALITE ET DE LA QUANTITE DES VINS SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMERCIALISES PAR LES PRODUCTEURS ; ENFIN IL RESSORT DU DECRET DU 31 AOUT 1964, RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN QUE, LE PRIX DE CAMPAGNE DU VIN DOIT ETRE FIXE PAR LE GOUVERNEMENT A UN MOMENT DE L'ANNEE OU L'IMPORTANCE ET LES CARACTERISTIQUES DE LA RECOLTE PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE PRECISIONS ET D'ESTIMATIONS. EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, ALORS QUE LEURS CHARGES N'AVAIENT PAS SENSIBLEMENT AUGMENTE PAR RAPPORT AUX TROIS CAMPAGNES PRECEDENTES , LA COMMERCIALISATION D'UNE PLUS GRANDE QUANTITE DE VINS, MEME VENDUS A UN PRIX INCHANGE, DEVAIT APPORTER AUX VITICULTEURS DES RESSOURCES

SUPERIEURES A C S DONT ILS AVAIENT BENEFICIE AU COURS DE CES CAMPAGNES. REJET.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 ;
VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, ALINEAS 3 ET 4 DE LA Loi D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 : "EN TOUT ETAT DE CAUSE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES, ET EN ATTENDANT QUE SOIT MISE EN OEUVRE UNE POLITIQUE GARANTISSANT LA RENTABILITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEFINIE A L'ARTICLE 2, LES PRIX AGRICOLES FIXES PAR LE GOUVERNEMENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960 DEVRONT ETRE ETABLIS EN TENANT COMPTE INTEGRALEMENT DES CHARGES ET DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL ET DU CAPITAL EN AGRICULTURE. CES PRIX SERONT FIXES DE MANIERE A ASSURER AUX EXPLOITANTS AGRICOLES, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTIONS EN BENEFICIANT, UN POUVOIR D'ACHAT AU MOINS EQUIVALENT A CELUI QUI EXISTAIT EN 1958" ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES AUTEURS DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 ONT MECONNU LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT DE CES DISPOSITIONS, LE SIEUR X... ET LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE SE SONT BORNES A FAIRE VALOIR QUE CES PRIX ETAIENT IDENTIQUES A CEUX DES DEUX CAMPAGNES PRECEDENTES, ALORS QUE LE COUT DES FACTEURS DE PRODUCTION AVAIT SUBI UNE HAUSSE DEPUIS 1963 ;
CONS. QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE TOUTE INDEXATION AUTOMATIQUE DES PRIX AGRICOLES ; QUE, D'AUTRE PART, LA REMUNERATION DES FACTEURS DE PRODUCTION ET L'EVOLUTION DES REVENUS DES EXPLOITANTS EN VITICULTURE DEPENDENT NON SEULEMENT DES PRIX FIXES PAR LE GOUVERNEMENT, MAIS EGALEMENT DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DES VINS SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMERCIALISES PAR LES PRODUCTEURS ; QU'IL RESSORT ENFIN DU DECRET DU 31 AOUT 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN QUE LE PRIX DE CAMPAGNE DU VIN DOIT ETRE FIXE PAR LE GOUVERNEMENT A UN MOMENT DE L'ANNEE OU L'IMPORTANCE ET LES CARACTERISTIQUES DE LA RECOLTE AINSI QUE LES DONNEES DU MARCHE PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE PREVISIONS ET D'ESTIMATIONS ;
CONS. , EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE LE GOUVERNEMENT ETAIT FONDE A PREVOIR POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES QUANTITES DE VIN MISES SUR LE MARCHE PAR LES PRODUCTEURS ; QU'EFFECTIVEMENT LES SORTIES DE CHAIS AU COURS DE CETTE CAMPAGNE SE SONT ELEVEES A 53 458 000 HL CONTRE 49 555 000 HL POUR LA CAMPAGNE 1963-1964 ET 49 631 000 HL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 ; QUE PARALLELEMENT LES FRAIS DE CULTURE A L'HECTARE SONT SEULEMENT PASSES DE 2 860 F ET 2 900 F POUR LES CAMPAGNES 1963-1964 ET 1964-1965 A 3 000 F POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 ; QU'AINSI, ALORS QUE LEURS CHARGES N'AVAIENT PAS SENSIBLEMENT AUGMENTE PAR RAPPORT AUX TROIS CAMPAGNES PRECEDENTES, LA COMMERCIALISATION D'UNE PLUS GRANDE QUANTITE DE VINS, MEME VENDUS A UN PRIX INCHANGE, DEVAIT APPORTER AUX VITICULTEURS DES RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES DONT ILS AVAIENT BENEFICIE AU COURS DE CES CAMPAGNES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MOYEN UNIQUE DE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-08-31
Décret 65-824 1965-09-28 Décision attaquée Confirmation
Loi 1960-08-05 art. 2, art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 68444
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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