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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 75616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75616
Numéro NOR : CETATEXT000007612392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;75616 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - TRAVAUX EN COURS - Travaux en cours réalisés pour des montants non contestés au cours de l'année 1958 et ayant donné lieu à des rehaussements au titre de 1956 et de 1957.

Références :


Tribunal administratif Toulouse 1963-05-21 avant-dire-droit Même espèce


Texte :

Références :

CGI 35, 36, 38
Décret 53-724 1953-07-15
Loi 43-324 1943-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 75616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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