02/02/1972 | FRANCE | N°75616

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 75616

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75616
Date de la décision : 02/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - TRAVAUX EN COURS. - Travaux en cours réalisés pour des montants non contestés au cours de l'année 1958 et ayant donné lieu à des rehaussements au titre de 1956 et de 1957.

Références :

CGI 35, 36, 38
Décret 53-724 du 15 juillet 1953
Loi 43-324 du 15 juin 1943

Tribunal administratif Toulouse 1963-05-21 avant-dire-droit Même espèce

Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1972, n° 75616
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Verny

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:75616.19720202