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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 77249

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77249
Numéro NOR : CETATEXT000007642370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;77249 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN - - * SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMMUNICATION ET A LA CREATION D 'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'OUVRIR UN PLAN D 'URBANISME QUE L'AUTORISATION PREALABLE QU'ELLES PREVOIENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PREALABLE NON SEULEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU 'ELLE NE SAURAIT LEGALEMENT RESULTER DE MANIERE IMPLICITE DE LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS. LE DEFAUT DE CETTE AUTORISATION PREALABLE ENTACHE DE NULLITE LE PERMIS AINSI DELIVRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDES DE PERMIS - - * TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS - [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ] - AUTORISATION DISTINCTE ET PREALABLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 22 JUIN 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DE BEARN" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-CLOUD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; 30 NOVEMBRE 1961 ; LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS EN NATURE DE BOIS, FORET OU PARC, NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANTS OU NON A DES HABITATIONS SONT, JUSQU'A APPROBATION DU PLAN D'URBANISME, SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION" ; QU'IL RESULTE D'UNE PART DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'AUTORISATION AINSI PREVUE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PREALABLE, NON A L'EXECUTION DES TRAVAUX, AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A JUGE A TORT, MAIS A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'ELLE NE SAURAIT LEGALEMENT RESULTER DE MANIERE IMPLICITE DUDIT PERMIS LORSQUE LA COMPETENCE POUR ACCORDER CE DERNIER APPARTIENT AU PREFET, ET QUE D'AUTRE PART LE DEFAUT DE LADITE AUTORISATION PREALABLE ENTACHE DE NULLITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE DITE "PARC DE BEARN" SISE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD, TENUE D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME ET NON ENCORE POURVUE D'UN TEL PLAN A LA DATE DE L'ARRETE CONTESTE, AVAIT LE CARACTERE D'UN TERRAIN EN NATURE DE PARC ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE SANS QU'UNE AUTORISATION PREALABLE AIT ETE DONNEE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, ET DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE ; DEPENS DE P EMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code forestier 85, 157 à 165
Décret 58-1468 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 77249
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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